La mise en demeure après contrôle est un élément essentiel de la procédure de redressement. Une fois que le contrôle de l’URSSAF a été réalisé, l’organisme social doit adresser au cotisant une mise en demeure.

Le rôle essentiel de la mise en demeure

La mise en demeure après contrôleLa mise en demeure après contrôle est la base du redressement. Dans un arrêt du 20 décembre 2018 (pourvoi 18-11456) la Cour de cassation a clairement précisé les conséquences de l’irrégularité de la mise en demeure après contrôle. Dans cette affaire, le cotisant avait réglé à titre conservatoire les cotisations réclamées et il avait exercé un recours pour contester le contrôle. Dans le cadre de ce recours, il avait contesté la régularité de la mise en demeure et obtenu gain de cause. Néanmoins, la Cour d’appel avait refusé de lui accorder la restitution des sommes avancées, pour ce seul motif de procédure. Elle avait estimé que la répétition de l’indu impliquait que le mal fondé du redressement soit établi. La décision a été cassée et la Cour de cassation a estimé que l’annulation de la mise en demeure suffisait à justifier la demande de remboursement.

L’importance des exigences formelles

Un arrêt rendu le 19 décembre 2019, presque un an jour pour jour après le précédent, insiste cette fois sur le formalisme de la mise en demeure. Celle-ci doit notamment indiquer au cotisant le délai dans lequel il doit régler les sommes qui lui sont réclamées à la suite du contrôle. (Arrêt n°2158 du 19 décembre 2019 (18-23.623) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C202158). La Cour d’appel avait estimé que la mention : « Si vous entendez contester cette décision, il vous est possible de saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF d’Ile de France de votre réclamation dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente mise en demeure » était suffisante. Erreur, tranche la Cour de cassation, à partir du moment où elle relevait qu’aucun délai pour procéder au paiement n’était expressément mentionné dans la mise en demeure ; la Cour d’appel devait annuler la mise en demeure.