La grâce présidentielle, c’est pratiquement le dernier pouvoir dont dispose le président Donal Trump pour les derniers jours de son mandat.

La grâce présidentielle : un pouvoir constitutionnel

Le droit de grâce est inscrit à l’article 2 de la constitution. Il concerne tous les crimes et délits fédéraux, et s’applique en toutes matières, sauf en cas d’impeachment.

“The President shall be Commander in Chief of the Army and Navy of the United States, and of the Militia of the several States, when called into the actual Service of the United States; he may require the Opinion, in writing, of the principal Officer in each of the executive Departments, upon any Subject relating to the Duties of their respective Offices, and he shall have Power to grant Reprieves and Pardons for Offenses against the United States, except in Cases of Impeachment.” (Article 2 section 2 de la constitution des Etats-Unis d’Amérique).

Le bureau de la grâce présidentielle

La grâce présidentielle est accordée, normalement, après enquête du « office of the pardon attorney ». C’est un dispositif de régulation indispensable du calamiteux système pénal américain. 14 000 dossiers sont en instance d’examen.

Mais s’il en a envie, le président peut se passer de toute enquête préalable pour accorder sa grâce.

La grâce présidentielle peut-elle précéder les poursuites ?

la grâce présidentielleLa question a été tranchée par la Cour suprême depuis 1866 (Ex parte Garland). Le droit de grâce s’applique à n’importe quel moment après la commission du crime ou du délit, après une condamnation, pendant que les poursuites sont en cours ou même avant leur engagement.

L’exemple moderne le plus célèbre est celui de la grâce accordée par le President Gerald R. Ford en 1974 à Richard M. Nixon, pour lui éviter d’être poursuivi après sa démission, dans le cadre du scandale du Watergate. On peut aussi citer la grâce accordée, en 1977, le premier jour de son mandat par le President Jimmy Carter aux milliers d’américains qui avaient fuit au Canada, pendant la guerre du Vietnam, pour échapper à la conscription et qui ont alors pu rentrer dans leur pays, sans crainte de poursuites.

Les limites de la grâce présidentielle

En général, la grâce est accordée pour des faits ou des délits déterminés. Cependant, le président Gérald Ford avait accordé à Richard Nixon une grâce totale et absolue “full, free and absolute pardon”, qui couvrait tous les crimes qu’il avait commis, ou pouvait avoir commis pendant sa présidence, sans détailler des événements ou des activités particulières. Cette grâce n’avait pas fait l’objet d’une contestation devant une juridiction.

La grâce présidentielle ne concerne cependant que les crimes fédéraux. En conséquence, elle ne fait pas obstacle à des poursuites, pour des délits financiers ou fiscaux, au niveau d’un Etat de l’Union.

En outre, sur le plan procédural, accepter la grâce équivaut à reconnaître sa culpabilité. Reconnaître sa culpabilité prive la personne qui a bénéficié de la grâce du droit d’invoquer le 5e amendement et de refuser ensuite de témoigner en invoquant le droit de ne pas s’auto-incriminer.

Dans Burdick v. U.S. (1915), la Cour Suprême a donc jugé que le bénéficiaire de la grâce pouvait la refuser. Il s’agissait d’un journaliste, qui ne voulait pas être privé du droit de refuser de témoigner, pour protéger ses sources. S’il avait accepté la grâce, il n’aurait pas pu refuser de témoigner, sous peine d’être poursuivi, cette fois, pour ce refus.

Le président peut-il gracier des proches, ou même sa famille ?

Les précédents sont nombreux. En 1993, dans le cadre du scandale de l’Irangate, le président Georges Bush avait gracié plusieurs personnes impliquées, dont Caspar W. Weinberger qui allait être poursuivi pour avoir menti devant le congrès. En même temps, cette grâce mettait fin à toute enquête sur le rôle exact joué par le président et le vice-président.

En 2001, le demi-frère du président Bill Clinton, Roger Clinton, qui purgeait une peine de prison pour consommation de cocaïne a été gracié, et également un ancien associé du président, en détention dans le cadre de l’enquête Whitewater.

Le président Donal Trump a déjà accordé sa grâce à des supporters ou à des alliés politiques, y compris des personnes impliquées dans sa première campagne présidentielle.

Il pourra donc gracier son avocat, les membres de sa famille, etc.

Le président peut-il « s’autogracier »

Le président Donald Trump a plusieurs fois laissé entendre qu’il envisageait de s’auto-gracier. Les juristes sont hésitants sur la question de la validité d’une telle grâce. A l’occasion de l’élaboration de la constitution, la question semble avoir été soulevée. Edmund Randolph était favorable à imposer des restrictions au droit de grâce, par exemple dans le cas de la trahison. Il n’a pas été suivi, le pouvoir du président serait donc, en ce sens, sans limite.

Même ceux qui émettent des doutes admettent qu’il serait, dans tous les cas, peu vraisemblable qu’une juridiction invalide la grâce.

Il reste qu’un tel geste peut avoir un coût politique pour quelqu’un qui veut se représenter en 2024.