La crise du Covid 19 entraîne le recul des droits de la défenseLa crise du Covid 19 entraîne le recul des droits de la défense, tel est la logique adoptée par l’ordonnance 2020-303.

Le sacrifice de principes comme celui de la publicité des audiences a déjà été souligné. Dans d’autres domaines encore, la crise du Covid 19 entraîne le recul des droits de la défense. Cette solution paraît avoir été favorisée de manière systématique, en réponse au risque sanitaire.

Le recul du droit à la collégialité

Plusieurs dérogations sont prévues pour faciliter le recours à la procédure de juge unique, toujours sous réserve d’un renvoi en cas de complexité ou de gravité des faits. La chambre de l’instruction peut statuer, en matière correctionnelle, en n’étant composée que de son seul président, ou d’un magistrat désigné pour le remplacer, sur décision du premier président de la cour d’appel constatant que la réunion de la formation collégiale de la juridiction n’est pas possible.

De même, le tribunal correctionnel peut statuer, quelle que soit la nature du délit dont il est saisi et quel que soit le mode de sa saisine, en n’étant composé que de son seul président, ou du magistrat désigné pour le remplacer, sur décision du président du tribunal judiciaire.

Quant à la chambre des appels correctionnels et à la chambre spéciale des mineurs, elles peuvent statuer, dans tous les cas, en n’étant composées que de leur seul président, ou d’un magistrat désigné pour le remplacer, sur décision du premier président de la cour d’appel (art. 9).

Des dispositions similaires concernent le tribunal pour enfants et le tribunal et la chambre de la cour d’appel, de l’application des peines. (art.10 et 11).

Enfin, si des juges d’instruction sont absents, malades ou autrement empêchés, le président du tribunal judiciaire ou, en cas d’empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, dans un tableau de roulement, le ou les magistrats du siège pour exercer les fonctions de juge d’instruction (art. 12).

L’assistance de l’avocat pendant la garde à vue

La crise du Covid 19 entraîne le recul des droits de la défense ; des cas de dispense de la présence physique de l’avocat pendant la garde à vue apparaissent. L’entretien avec un avocat de la personne gardée à vue ou placée en rétention douanière, ainsi que l’assistance de la personne par un avocat au cours de ses auditions, peut se dérouler par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique, y compris téléphonique, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges (art. 13).

Les prolongations des gardes à vue des mineurs âgés de 16 à 18 ans, ainsi que les prolongations des gardes à vue prévues par l’article 706-88 du code de procédure pénale peuvent intervenir sans présentation de la personne devant le magistrat compétent (art. 14).

La détention provisoire est prolongée

Il n’est pas envisagé de faciliter la libération des personnes (présumées innocentes) placées en détention provisoire. C’est l’inverse. En matière correctionnelle, les délais maximums de détention provisoire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique sont prolongés. Il peut s’agir des détentions au cours de l’instruction ou des détentions pour l’audiencement devant les juridictions de jugement des affaires concernant des personnes renvoyées à l’issue de l’instruction. Une prolongation de plein droit de deux mois est prévue lorsque la peine d’emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans. Cette prolongation est de trois mois dans les autres cas, sans préjudice de la possibilité pour la juridiction compétente d’ordonner à tout moment, d’office, sur demande du ministère public ou sur demande de l’intéressé, la mainlevée de la mesure, le cas échéant avec assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire lorsqu’il est mis fin à une détention provisoire. Ce délai est porté à six mois en matière criminelle et, en matière correctionnelle, pour l’audiencement des affaires devant la cour d’appel.

Ces délais  sont applicables aux mineurs âgés de plus de seize ans, en matière criminelle ou s’ils encourent une peine d’au moins sept ans d’emprisonnement. Les prolongations prévues ne s’appliquent qu’une seule fois au cours de chaque procédure.

Pour les mineurs poursuivis ou condamnés, ce sont les mesures de placement ordonnées par le juge des enfants qui sont concernées. La prorogation est possible pour une durée qui ne peut excéder quatre mois.

Tout de même, on prévoit d’assouplir les conditions de fin de peine, en prévoyant notamment des réductions de peine de deux mois liées aux circonstances exceptionnelles.