La Cour européenne des droits de l’homme protège les avocats pour leur permettre d’assurer leur fonction de défense. Une nouvelle illustration en est donnée par l’arrêt Namazov v. Azerbaïdjan du 30 janvier 2020.

Les propos de l’avocat à l’audience sont sanctionnées par une radiation

Namazov défendait un individu auquel il était reproché une violation de l’ordre public, à l’occasion de sa participation à une manifestation organisée par l’opposition. D’après l’arrêt du 30 janvier, lors de l’audience, une violente altercation a opposé l’avocat au magistrat, à propos de la notion de violation à l’ordre public.Le magistrat, estimant qu’il y avait eu outrage à magistrat, a alors déposé une plainte et demandé l’ouverture d’une procédure disciplinaire. La radiation de l’avocat fût prononcée.

La Cour européenne des droits de l’homme protège les avocats

La Cour européenne des droits de l’homme est particulièrement attachée à la défense de la liberté de parole des avocats. Elle rappelle dans son arrêt du 30 janvier 2020 son analyse classique.

Elle mérite d’être citée in extenso, tant les occasions de s’y référer semblent se multiplier. Où en sont en France les relations fondées sur la considération et le respect mutuel ?

La cour européenne des drois de l'hommeEn ce qui concerne la réglementation de la profession d’avocat, la Cour estime également nécessaire de rappeler que le bon fonctionnement des tribunaux ne serait pas possible sans des relations fondées sur la considération et le respect mutuel entre les différents acteurs du système judiciaire, au premier rang desquels figurent les juges et les avocats (voir Bono c. France, no 29024/11, § 51, 15 décembre 2015, et Ottan c. France, no 41841/12, § 72, 19 avril 2018). Le statut spécifique des avocats leur confère une position centrale dans l’administration de la justice en tant qu’intermédiaires entre le public et les tribunaux. Ce rôle particulier des avocats, en tant que professionnels indépendants, dans l’administration de la justice entraîne un certain nombre de devoirs, notamment en ce qui concerne leur conduite. S’ils sont soumis à des restrictions dans leur conduite professionnelle, qui doit être discrète, honnête et digne, ils jouissent également de droits et de privilèges exclusifs qui peuvent varier d’une juridiction à l’autre – parmi lesquels, généralement, une certaine latitude concernant les arguments utilisés devant un tribunal (voir Morice c. France [GC], n° 29369/10, §§ 132-33, CEDH 2015). En outre, les associations professionnelles d’avocats jouent un rôle fondamental dans la protection des droits de l’homme et doivent donc pouvoir agir de manière indépendante, et le respect de la confraternité et l’autorégulation de la profession juridique sont primordiaux (voir Jankauskas c. Lituanie (nº 2), non. 50446/09, § 78, 27 juin 2017).

Violation de l’article 8 de la convention

La Cour examine la sanction prononcée contre l’avocat sous l’angle de l’article 8 et de la protection de la vie privée.

Une ingérence ne sera considérée comme « nécessaire dans une société démocratique » et poursuivant un objectif légitime que si elle répond à un « besoin social urgent » et, en particulier, si elle est proportionnée à l’objectif légitime poursuivi et si les raisons invoquées par les autorités nationales pour la justifier sont « pertinentes et suffisantes » (voir Fernández Martínez c. Espagne [GC], non. 56030/07, § 124, CEDH 2014 (extraits)). L’équité de la procédure et les garanties procédurales offertes sont des éléments à prendre en compte pour évaluer la proportionnalité d’une ingérence dans le droit à la vie privée au regard de l’article 8 de la Convention (voir İhsan Ay c. Turquie, no 34288/04, § 37, 21 janvier 2014).

La Cour estime que la sanction prononcée est disproportionnée. Elle pourrait avoir un effet délétère sur l’ensemble des avocats et les empêcher d’exercer normalement les droits de la défense. La violation est bien constituée.