La convention de procédure participative est la véritable innovation introduite dans la procédure civile par le décret du 11 décembre 2019.

La convention de procédure participative aux fins de mise en état

La convention de procédure participative peut être qualifiée « d’acte d’avocats de procédure ». L’article 1546-3 du code de procédure civile mentionne l’acte contresigné par avocats. L’article 1564-3 renvoie à l’acte d’avocats établi dans les conditions de l’article 1374 du code civil.

Que penser de la mise en état conventionnelle

Certains ont réagi immédiatement, en se récriant : « Et maintenant, en plus, c’est à nous de faire votre travail ! Nous ne sommes ni des juges de la mise en état, ni des greffiers ! »

C’est vrai, on peut voir l’instauration de la convention de procédure participative comme une conséquence de la dégradation accélérée de la juridiction civile. La Chancellerie ne nous aurait certainement pas fait un tel cadeau, sans ce délabrement.

Cependant, il y a une autre manière de voir les choses. Les plus anciens (et aussi les fils d’avoué au tribunal qui ont entendu tellement de récits de procédure) se souviennent d’une époque où il n’existait pas de juge de mise en état.

A partir de 1972, avec l’adoption du « nouveau » code de procédure civile, toutes les réformes de procédure sont allées dans le même sens. Pendant près de cinquante ans, il a s’agit d’encadrer de plus en plus les parties et leurs avocats. Cela fait longtemps que le procès a cessé d’être « la chose des parties ». Les désastreuses réformes Magendie correspondent à l’apogée de ce mouvement de caporalisation.

L’échec est total, la procédure d’appel est en ruines. Les cours d’appel sont inondées et le taux de réformation des décisions de première instance est impressionnant. Nous sommes tous confrontés à l’extrême médiocrité des décisions de première instance. Pourtant le niveau des magistrats n’a cessé de s’élever. Ils passent un concours très sélectif et reçoivent une formation de qualité. De meilleurs magistrats, pour des décisions de plus en plus médiocres.

Le décret du 11 décembre 2019 est la première tentative de retour en arrière.

Le procès est la chose des parties

La convention de procédure participativeOn peut tout faire, ou presque, dans un acte d’avocats de procédure (article 1546-3 du CPC). Les délais de la procédure peuvent être fixés conventionnellement. Les avocats peuvent convenir du mode de communication des écritures. Les rédacteurs de la convention peuvent désigner l’expert, un conciliateur ou un médiateur. Les avocats pourront faire ce que les juges ne font plus depuis longtemps : auditionner les parties. Ils pourront aussi recevoir les témoignages et les consigner.

En bref, nous pourrons faire plus et mieux que ce que peuvent faire les juges, mais sans les juges.

Cela fait cinquante ans que nous avons été habitués à ne rien pouvoir faire sans nous adresser au juge de la mise en état. Cela fait cinquante ans que nous subissons des contraintes de plus en plus insupportables.

 

Avons-nous peur de la liberté ?

La convention de procédure participative, c’est l’occasion de renforcer le rôle des avocats et de redonner leur liberté aux parties

La justice est un système de pénurie géré par la file d’attente

Qui imagine sérieusement qu’il puisse en être un jour autrement ?

La convention de procédure participative nous donne une occasion formidable de retrouver notre liberté. Elle nous permettra aussi de contraindre le juge à trancher le litige tel que nous l’avons défini, et pas comme il l’imagine. C’est une occasion à saisir, impérativement.

Pour vous y aider, rien de tel qu’une représentation de la procédure participative