L’indépendance de la justice fait l’objet d’un rapport parlementaire sur « les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire« , qui vient d’être déposé. La commission d’enquête parlementaire avait pour rapporteur le député La République En Marche de Côte d’Or Didier Paris et pour président le député la France Insoumise du Nord Ugo Bernalicis

Le rapport sur l’indépendance de la justice

Il comporte 41 propositions regroupées en plusieurs thématiques :

  • La consécration de l’indépendance, au plan constitutionnel et conventionnel
  • Le renforcement des moyens financiers
  • Une transparence accrue

Retour sur certaines propositions marquantes, ou susceptibles d’intéresser la profession d’avocat.

Le renforcement de l’indépendance de la justice dans les textes

Les propositions 3 et 4 sont particulièrement ambitieuses, puisqu’il s’agirait de modifier la Constitution pour permettre à tout magistrat de saisir le CSM s’il estime que son indépendance ou son impartialité est mise en cause. Le rôle du CSM serait encore renforcé par le fait que la Constitution lui permettrait de se saisir, d’office, de toute question relative à l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Un peu plus loin (proposition n° 16) il est suggéré qu’il puisse émettre un avis sur l’avant-projet de budget.

Une autre proposition retiendra davantage l’attention des avocats.

Proposition n° 2 : Fixer une durée maximum (pouvant correspondre à l’accession au 1er grade, soit une dizaine d’années) au-delà de laquelle les magistrats devront choisir de poursuivre leur carrière dans les fonctions du siège ou celles du parquet.

On sait que les magistrats sont particulièrement attachés à l’unité du corps. Néanmoins, une disposition comme celle contenue dans la proposition n° 2 permettrait de mettre fin aux allers-retours perpétuels entre le siège et le parquet, qui, du point de vue des justiciables, sont parfaitement incompréhensibles.

Le renforcement des moyens financiers

Le rapport souligne que le budget de la justice est un budget en trompe l’oeil.

Le budget du ministère regroupe six missions principales : Justice judiciaire, Administration pénitentiaire, Protection judiciaire de la jeunesse, Accès au droit et à la justice, Conduite et pilotage de la politique de la justice, Conseil supérieur de la magistrature. Raisonner en termes généraux cache le fait que les hausses, quand elles existent, sont réparties de manière très inégalitaires. C’est ainsi que le programme 166 ‒ Justice judiciaire n’augmente que de 0,32 % tandis que le programme 107 ‒ Administration pénitentiaire augmente de 5,5 %, en 2020. Il est donc proposé d’adopter une présentation plus claire, qui permettre de connaître les moyens effectivement consacrés à la justice.

Proposition n° 14 : Modifier la maquette budgétaire de l’actuelle mission Justice afin de créer une mission consacrée uniquement à la justice judiciaire.

On s’arrêtera un instant sur la proposition 19 :

Proposition n° 19 : Approfondir la formation budgétaire des auditeurs de justice et des magistrats en formation continue.

L’indépendance de la justice et la carte judiciaire

Le lien est fait par le rapport au détour de la proposition 17, qui suggère de calquer la carte des cours d’appel sur celle des régions administratives.

Proposition n° 17 : Revenir à un système où chaque cour d’appel est un budget opérationnel de programme, tout en poursuivant l’objectif de faire coïncider les ressorts des cours d’appel avec les régions administratives.

La place des droits de la défense

On sera sensible à la place faite par le rapport aux droits de la défense. Plusieurs propositions tendent à leur renforcement.

L'indépendance de la justice

Proposition n° 28 : Prévoir, à l’instar des interceptions téléphoniques et électroniques, un cadre procédural spécifique aux relevés d’appels téléphoniques, garantissant les libertés individuelles et le secret professionnel.

Proposition n° 29 : Procéder à la création d’un « juge de la mise en état de l’enquête pénale », ayant seul le pouvoir d’autoriser le procureur de la République à poursuivre une enquête préliminaire au-delà d’un certain délai, les dispositions relatives au contradictoire de l’article 77-2 du CPP étant par ailleurs applicables.

Proposition n° 32 : Prévoir la motivation des ordonnances de mise en examen par le juge d’instruction, celles-ci étant, par ailleurs, susceptibles de publicité.

La proposition 31 concerne les victimes.

Proposition n° 31 : Prévoir des rendez-vous périodiques durant les enquêtes préliminaires entre les victimes et le procureur de la République.

Il n’y a cependant pas que les victimes qui méritent d’être informées.