Joli piège…Il est caché au coeur du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

Encore un texte fourre-tout

Voilà encore un de ces détestables textes “fourre-tout”, qui, sur des pages entières, ajoutent un mot, retranchent un bout de phrase, déplacent une virgule.

Le sommaire du décret donne une idée du désordre :

Section 1 : Dispositions relatives à la procédure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes et aux procédures civiles d’exécution (Articles 1 à 5)

Section 2 : Dispositions relatives au contentieux du surendettement des particuliers (Article 6)

Section 3 : Dispositions relatives au Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (Articles 7 à 8)

Section 4 : Dispositions relatives à la formation des experts judiciaires (Article 9)

Section 5 : Dispositions relatives aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon (Article 10)

Section 6 : Dispositions relatives à l’entrée en vigueur et à l’application outre-mer (Articles 11 à 13)

33 modifications au code de procédure civile

Il est bien difficile de livrer une analyse exhaustive de ce type de texte, et il va falloir le regarder, à la loupe, article par article.

Les cinq premiers articles sont essentiellement consacrés à la procédure. L’article 1er regroupe toutes les dispositions modifiant le code de procédure civile. Au total 33 modifications !

Focus sur la procédure d’appel

Les modifications 21 et suivantes concernent la procédure d’appel.

Un joli piège dans la réécriture de l’article 901

Joli piègeOn se souvient que depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019, l’article 901 était ainsi rédigé :

La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° L’indication de la décision attaquée ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.

Nous avions immédiatement signalé le caractère incohérent et dangereux de la référence à l’article 57. En effet, le renvoi à l’entier article 57 impliquait l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, dans la déclaration d’appel ! Une réécriture du texte était attendue. Elle est l’occasion de tendre aux plaideurs et à leurs avocats un joli piège.

Joli piège pour les avocats

Voilà le nouveau texte de l’article 901 :

La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et le troisième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° L’indication de la décision attaquée ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.

A priori, on ne peut que se réjouir : le renvoi à l’article 57 a été remplacée par un renvoi à son seul 3ème alinéa :

“lorsqu’elle est formée par une seule partie, l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social”

Nous voilà rassurés, il n’est plus question de devoir énumérer les pièces dans la déclaration d’appel.

Mais alors, tout est bien, et où est donc ce joli piège ?

Lisez mieux

Lisez mieux. Le 3° de l’article 54 n’est pas trop préoccupant :

Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;

Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;

Le piège est dans le renvoi au 2° de l’article 54 :

“2° L’objet de la demande”

Vous avez bien lu. De manière subreptice, le texte impose désormais de reproduire dans la déclaration d’appel “l’objet de la demande”. Laquelle, la demande initiale, ou la demande en appel ?

Un joli piège, vous dis-je.