Indemnisation des catastrophes naturelles : un flou juridique compromet la sécurité juridique des victimes de ces phénomènes, qui peuvent être redoutables.

L’indemnisation des catastrophes naturelles bénéficie d’un régime juridique particulier

En cas de catastrophe naturelle, il est très important d’obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.Le flou juridique entourant l'indemnisation des catastrophes naturelles

Lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu, les compagnies d’assurance ne peuvent plus opposer aux assurés certaines clauses d’exclusion.

D’après l’article L. 125-1 du Code des assurances, l’état de catastrophe naturelle permet d’indemniser « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».

Un flou juridique entretenu par l’Etat

L’Etat n’a jamais pris les décrets permettant de compléter le régime de l’indemnisation. Il en résulte un flou juridique, particulièrement préjudiciable aux victimes.

Jean Merlet-Bonnan, associé chez EXEME, a été interviewé par le Figaro.

Les caractéristiques du régime d’indemnisation

Il faut naturellement, pour être indemnisé des dégâts causés par une catastrophe naturelle, avoir souscrit un contrat d’assurance. En général, ce risque est intégré dans l’assurance « multirisques habitation ».

Cependant, l’existence de cette assurance n’est pas suffisante. Le mécanisme de l’indemnisation des victimes n’est déclenché que si un arrêté interministériel de catastrophe naturelle ait adopté et publié par le gouvernement.Ce sont précisément les critères de prise des arrêtés qui n’ont pas été déterminés par décret. Du coup, l’Etat peut, d’une manière plus ou moins discrétionnaire, décider ou non de l’état de catastrophes naturelles. Ce sont souvent des raisons budgétaires qui vont jouer un rôle déterminant. Il vaut mieux que le sinistre se produise pendant les premières mois de l’année, tant que les budgets ne sont pas épuisés.