Il faut tomber au bon moment, c’est la leçon que l’on peut tirer du rapprochement de deux arrêts de la même chambre de la Cour de cassation, à trois ans d’intervalle.

Tomber au bon moment…avant le revirement de jurisprudence

En 2017, la 1ère chambre civile avait rendu une décision très favorable à un client qui avait fait une chute sur un tapis anti-dérapant placé devant un rayon situé dans un supermarché. Elle avait jugé que le code de la consommation contenait des dispositions instaurant un régime de responsabilité autonome permettant à une victime de solliciter des dommages-intérêts pour réparer les dommages causés par un manquement à une obligation de sécurité. Elle avait jugé que le code de la consommation imposait au propriétaire du magasin une obligation générale de sécurité de résultat.

Le régime de l’obligation générale de sécurité de résultat est particulièrement avantageux pour la victime, qui n’a pas besoin de prouver une faute et qui est donc toujours indemnisée.

L’obligation de résultat existe toujours dans le code de la consommation

Il faut tomber au bon momentLe code de consommation contient toujours la même obligation de sécurité de résultat, au profit des consommateurs. Depuis 2016, elle est inscrite à l’article L 421-3 :

« Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »

Tomber au mauvais moment, après le revirement de jurisprudence

Dans des circonstances assez proches, la cliente d’un supermarché (ce n’était pas la même enseigne, mais peu importe) avait fait une chute au sein d’un magasin, après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique. Elle avait été incapable de démontrer que ce panneau était mal positionné, mais la cour d’appel avait décidé de l’indemniser, sur le fondement de l’article L 421-3 du seul fait qu’elle avait été blessée.

Pas du tout, répond cette fois la Cour de cassation (9 septembre 2020). Lorsqu’un client est victime d’une chute causée par une chose inerte, la responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée, à l’égard de la victime, que sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil.

En conséquence la victime ne sera indemnisée des conséquences de sa chute que si elle démontrer que la chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l’instrument du dommage.

La nouvelle rédaction des arrêts de la Cour de cassation

L’arrêt indique, très clairement que l’obligation générale de sécurité des produits et services édictée par le code de la consommation ne peut pas s’appliquer à l’hypothèse d’une chute dans un magasin. Il ne soumet pas l’exploitant d’un tel magasin à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle « contrairement à ce qui a été jugé » en 2017, précise la décision.

Avec la nouvelle rédaction, les arrêts de la Cour de cassation sont désormais faits pour être compris. L’arrêt du 9 septembre 2020 est publié au bulletin. C’est un arrêt de principe.