Fausse alerte. Retour nécessaire sur les dispositions du décret 2020-1452 du 27 novembre 2020 relatives à la déclaration d’appel, et le nouvel article 901.

Fausse alerte

Fausse alerteDans un précédent post, j’avais attiré l’attention sur le piège que me paraissait contenir la nouvelle rédaction de l’article 901 du CPC, qui énumère les mentions que doit comporter la déclaration d’appel, à peine de nullité.

Il s’agissait de savoir si le décret, tout en faisant disparaître le calamiteux renvoi à l’article 57, dont il se déduisait que la déclaration d’appel devait comporter l’énumération des pièces, n’introduisait pas une autre exigence, tout aussi difficile à satisfaire.

Cette inquiétude venait du renvoi contenu désormais dans le premier alinéa de l’article 901, à l’article 54, et plus exactement à son 2° : « La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et le troisième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité… »

En effet l’article 54 2° vise « l’objet de la demande »…

Plusieurs d’entre vous m’ont indiqué (et ils ont parfaitement raison) que j’avais lu un peu trop rapidement le texte et que mon avertissement était en réalité une fausse alerte.

En effet, l’article 901, dans sa version précédente exigeait déjà que la déclaration d’appel comporte les mentions de l’article 57 ; or l’article 57 renvoie lui-même à l’article 54. En clair, par renvoi de l’article 901 à l’article 57, qui renvoie à l’article 54, il était déjà exigé que « l’objet de la demande » figure dans la déclaration d’appel. Pan sur le bec…

Le seul changement apporté par le texte nous est donc favorable. Plus question d’énumérer les pièces dans la déclaration d’appel.

Pour ce qui est de l’objet de la demande, on peut se référer à l’article 542 : « L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel. »

Il suffit donc probablement, au titre de l’objet de la demande, de préciser que l’appel a pour objet la réformation, ou encore l’annulation de la décision.

Fausse alerte et vraies questions

Fausse alerte, donc, en ce qui concerne le contenu du décret.

Pour autant, il reste encore pas mal d’interrogations autour de la déclaration d’appel. Cependant elles viennent surtout de la jurisprudence, et de la définition des « chefs du jugement ».

L’article 901 précise en effet que la déclaration d’appel mentionne « Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible »

Il s’agit en fait d’une conséquence de la règle posée à l’article 562 :

« L’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. »

Le deuxième alinéa de l’article 562 a conduit la jurisprudence à distinguer deux situations :

  • l’annulation du jugement est demandée comme conséquence de l’irrégularité de l’acte introductif d’appel : dans ce cas, l’effet dévolutif pour le tout ne joue pas, et la cour qui annule un jugement pour ce motif doit se borner à prononcer cette annulation
  • l’annulation du jugement est demandé au titre d’une autre irrégularité (par exemple la composition du tribunal). L’effet dévolutif pour le tout s’applique et la cour d’appel tranche le litige au fond, ce qui prive d’ailleurs de beaucoup d’intérêt pratique la distinction annulation/réformation

Plusieurs arrêts récents concernent le premier alinéa de l’article 562, et la notion de « chefs de jugement ».

D’après l’article 901, la déclaration d’appel doit mentionner les chefs du jugement expressément critiqués. Problème, ni l’article 562, ni l’article 901 ne nous renseignement sur la notion de chefs du jugement.

La jurisprudence sur les chefs de jugement

Deux arrêts rendus en 2020 nous renseignent sur ce que ne sont pas « les chefs de jugement ».

Dans un arrêt du 2 juillet 2020, la Cour de cassation nous apprend qu’il ne suffit pas de mentionner « appel total » sur la déclaration d’appel, pour satisfaire les exigences de l’article 901. Plus grave, elle considère que la conséquence de l’absence de mention des chefs de jugement n’est pas seulement la nullité éventuelle de la déclaration d’appel (qui implique la preuve d’un grief). Elle juge que « lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas ». C’est autrement plus dangereux.

Dans un arrêt du 14 octobre 2020, elle reproche à une cour d’appel de n’avoir pas annulé une déclaration d’appel qui ne visait que les motifs du jugement, de sorte qu’elle était irrégulière et encourait, comme telle, la nullité.

A ce stade, nous savons que les chefs de jugement ne sont, ni les prétentions des parties, ni les motifs de jugement. A suivre…