Un « ami » d’une salariée qui avait divulgué sur un groupe privé Facebook les secrets de son entreprise, a dénoncé ces faits à l’employeur de cette dernière en joignant une capture d’écran.

Cette situation a entrainé le licenciement de la salariée qui en a contesté le caractère réel et sérieux en invoquant le caractère déloyal de la preuve produite.

Par un arrêt en date du 30 septembre 2020, la cour de cassation a rappelé que si l’employeur ne pouvait avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve, l’employeur a eu connaissance de la publication par une communication spontanée d’une autre salariée autorisée comme amie à accéder au compte Facebook privé.

La cour rajoute que si la production de la capture d’écran porte bien atteinte à la vie privée de la salariée protégée par les articles 6 et 8 de la convention européenne des droit de l’homme et à l’article 9 du code civil (en ce sens le fameux arrêt Nikon du 2 octobre 2001), les faits portent également atteinte aux intérêts de l’entreprise et constituent une violation d’une obligation contractuelle, à savoir une clause de confidentialité.

La cour procède à un contrôle de proportionnalité et considère que la cour d’appel, qui a débouté la salariée en retenant la production du document litigieux, a , à bon droit, estimé « que cette production d’éléments portant atteinte à la vie privée de la salariée était indispensable à l’exercice du droit de la preuve et proportionné au but poursuivi.. »

Il s’agit de la réaffirmation d’un principe déjà jugé par la chambre sociale de la cour de cassation le 9 novembre 2016.