En 2009, deux époux confient la construction de leur maison à une société qui se trouve être assurée auprès de la même compagnie auprès de laquelle ils ont souscrit une assurance dommages-ouvrage. Ils découvrent ensuite une erreur d’implantation altimétrique, qui met en péril la construction de leur maison. Ils font appel à un expert et agissent en justice contre la société B. et l’assureur, demandant indemnisation pour la démolition et reconstruction de la maison.

Erreur d’implantation altimétrique : la garantie décennale s’applique en raison du risque de démolition.L’assureur est condamné par la cour d’appel et doit indemniser le couple à hauteur des frais de démolition et reconstruction. En effet, la cour d’appel a jugé que la non-conformité de la construction constituait un désordre faisant l’objet d’une garantie décennale.
La commune avait refusé de délivrer un certificat de conformité, ce qui a constitué le fondement de la décision, tout comme la potentielle action en démolition.

L’assureur considérant que le caractère décennal du désordre résultant du défaut d’implantation n’étant pas certain, il a formé un pourvoi en cassation. En effet, la compagnie d’assurance a affirmé que la commune ne pouvait contester la conformité de la construction qu’à la condition d’une mise en demeure adressée au bénéficiaire de l’ouvrage. Or, cette mise en demeure n’ayant pas été faite, l’assureur estime que la conformité de l’ouvrage ne pouvait être contestée par la commune.

L’arrêt d’appel a été validé par la Cour de cassation le 18 mars 2021 (pourvoi n°19-21.078). Ayant souverainement retenu que l’erreur d’implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l’ouvrage, la cour d’appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l’ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale.