La Cour de cassation est venue préciser que la preuve de la remise au salarié d’un exemplaire signé de la convention de rupture incombe à l’employeur, sous peine de supporter les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt du 23 septembre 2020, pourvoi n°18-25.770).

La nécessité de remettre un exemplaire de la convention au salarié

La nécessité pour l’employeur de remettre au salarié un exemplaire signé de la convention de rupture n’est pas expressément prévue par la loi.

Néanmoins, pour permettre à chacune des parties de demander l’homologation de la convention et d’exercer en toute connaissance de cause son droit de rétractation, l’employeur doit remettre au salarié un exemplaire original signé par les deux parties de la convention de rupture (Cass. Soc. 6 février 2013, n°11-27.000 ; Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°17-14.232).

A défaut de respecter cette modalité, la convention de rupture est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

rupture conventionnelle

 

La charge de la preuve de la remise d’un exemplaire au salarié pèse sur l’employeur

Selon la Cour de cassation, il appartient à celui qui invoque avoir remis un exemplaire de la convention d’en apporter la preuve. En pratique, il s’agit de l’employeur puisqu’en général c’est lui qui organise la procédure de rupture conventionnelle et qui fait la demande d’homologation auprès de la DIRECCTE.

Ainsi, l’employeur doit apporter la preuve de la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture. Cette preuve pourra être rapportée par tout moyen.

La remise au salarié d’un exemplaire ne se présume donc pas. L’employeur ne peut pas se contenter d’invoquer :

  • Le formulaire CERFA sur lequel est apposé la formule type “établie en double exemplaire” (Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-14-414.)
  • La signature du salarié et la mention “lu et approuvé”, sans indication sur la remise d’un exemplaire à celui-ci et le nombre d’originaux de la convention établis (CA Metz, ch. soc. 7 avril 2015, n°13/02982)

Afin de se constituer une preuve, plusieurs pistes peuvent être envisagées pour l’employeur :

  • La rédaction d’une convention distincte ou d’un document annexe dans lequel le salarié reconnaît à date avoir reçu un exemplaire original de la convention de rupture, ou,
  • Une mention expresse et manuscrite sur le formulaire CERFA, conservé par l’employeur, de la remise à ce jour de l’exemplaire original de la convention.

Cette décision de la Cour de cassation s’inscrit dans sa ligne jurisprudentielle selon laquelle la protection du consentement et de la libre volonté des parties est essentielle, aussi bien dans le cadre des pourparlers précédent la convention de la rupture conventionnelle, que postérieurement à sa conclusion. L’employeur doit être en mesure de prouver que le salarié a pleinement bénéficié de la possibilité de solliciter l’homologation de la rupture conventionnelle et de son droit de rétractation, par la remise d’un exemplaire original de la rupture conventionnelle signé par les deux parties.