De la mise au rôle à l’audience d’orientation ; le décret du 11 décembre 2019 apporte à la procédure avec représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire plusieurs modifications.

En pratique, l’assignation reste la manière la plus usuelle de saisir le tribunal. C’est à elle que l’on s’intéresse ici.

La disparition de l’assignation sans date

Le panorama avocats paraîtLe principal changement, c’est la disparition de la traditionnelle assignation sans date. Elle était assez déroutante pour la personne qui était assignée devant le tribunal de grande instance. On lui demandait de comparaître, mais on ne lui donnait pas de date précise. Les choses seront plus claires désormais. Pas tout de suite, cependant. Comme les systèmes informatiques ne sont pas prêts, cette mesure n’entrera en vigueur que le 1er septembre 2020.

A compter du 1er septembre 2020, il faudra demander une date d’audience au greffe avant de délivrer l’assignation. L’assignation sera délivrée pour l’audience d’orientation, qui, sauf exception, ne sera pas à une date de plaidoirie.

Nouveaux délais pour la mise au rôle

Le délai de mise au rôle est réduit. Il passe de 4 mois à 2 mois, dans les cas usuels. Il a aussi fallu prévoir une règle particulière, pour les cas où la date de l’audience d’orientation sera plus rapprochée. Dans ces hypothèses, il faudra réaliser la mise au rôle au moins quinze jours avant l’audience d’orientation.

De la mise au rôle à l’audience d’orientation : un schéma pour mieux comprendre

Ces évolutions sont résumées dans le schéma joint au présent article. Vous pouvez le télécharger si vous souhaitez l’utiliser. La procédure sur assignation à partir de la mise au rôle