Créer et immatriculer une société pendant son temps de préavis ne caractérise pas un manquement à une obligation de loyauté.

La précipitation est mauvaise conseillère. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation, par un arrêt du 23 septembre 2020 (pourvoi n° 19-15.313).

Après avoir reçu la démission d’un de ses employés, un employeur lui a notifié la rupture de son préavis pour faute lourde et a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de loyauté, au motif qu’il a découvert l’immatriculation par le salarié d’une société commerciale.

La Cour d’Appel d’Amiens l’a débouté de ses demandes et l’a condamné à payer au salarié des sommes à titre d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents. La Cour de Cassation par un arrêt du 23 septembre 2020 (pourvoi n° 19-15.313), a rejeté le pourvoi de l’employeur contre l’arrêt d’appel. La cour considère que, si la société constituée par le salarié avait été immatriculée pendant le cours du préavis, son exploitation n’avait débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n’était plus tenu d’aucune obligation envers son ancien employeur.

En conséquent, aucun manquement à l’obligation de loyauté n’était caractérisé. Il convient donc de pouvoir justifier d’actes commerciaux concrets et d’un début d’activité par le salarié fautif pour en tirer les conséquences sur le plan disciplinaire.