par exemeulysse | Oct 4, 2018 | Vie du cabinet
La prescription pendant la saisie immobilière est décidément un sujet (presque) inépuisable. Un nouvel arrêt sur la prescription pendant la saisie immobilière Tout aussi important se révèle l’arrêt que vient de rendre la Cour de cassation. Il est intervenu le 6...
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