16 Fév 2020 | URSSAF, Veille juridique
Les pouvoirs de contrôle des agents de l’URSSAF sont mentionnés aux articles 8271-1 et suivants du code du travail. Ils concernent la lutte contre le travail illégal, La Cour de cassation a rendu le 19 septembre 2019 deux arrêts qui reviennent sur certaines...
