Les dettes contractuelles

Les dettes contractuelles

Les dettes contractuelles ont fait l’objet de l’article 4 de l’ordonnance 2020-306. Une nouvelle ordonnance, prise le 15 avril 2020 et portant le n° 2020-427, revient sur l’article 4. On imagine facilement les efforts que représente la...
Payer le loyer

Payer le loyer

Payer le loyer est la première obligation du locataire. Cette obligation n’est pas suspendue par l’ordonnance 2020-316. De nombreux commentateurs ont expliqué que les locataires de locaux commerciaux pouvaient suspendre le paiement de leurs loyers. Alors...
La protection des locaux commerciaux

La protection des locaux commerciaux

La protection des locaux commerciaux fait partie des mesures qui peuvent permettre d’assurer la pérennité des entreprises. Face à la situation d’urgence sanitaire, de nombreuses entreprises et commerces se sont très rapidement inquiétés du paiement des loyers...
Le suivi des procédures

Le suivi des procédures

Le suivi des procédures de traitement des difficultés des entreprises est également adapté pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 comporte différentes mesures pour alléger la charge des entreprises,...
Les dérogations au droit des sociétés

Les dérogations au droit des sociétés

Les dérogations au droit des sociétés rendues nécessaires par la crise du Covid-19 donnent lieu à la publication de deux textes : ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des...