Les dettes contractuelles

Les dettes contractuelles

Les dettes contractuelles ont fait l’objet de l’article 4 de l’ordonnance 2020-306. Une nouvelle ordonnance, prise le 15 avril 2020 et portant le n° 2020-427, revient sur l’article 4. On imagine facilement les efforts que représente la...
Payer le loyer

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Payer le loyer est la première obligation du locataire. Cette obligation n’est pas suspendue par l’ordonnance 2020-316. De nombreux commentateurs ont expliqué que les locataires de locaux commerciaux pouvaient suspendre le paiement de leurs loyers. Alors...
La protection des locaux commerciaux

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La protection des locaux commerciaux fait partie des mesures qui peuvent permettre d’assurer la pérennité des entreprises. Face à la situation d’urgence sanitaire, de nombreuses entreprises et commerces se sont très rapidement inquiétés du paiement des loyers...