L’indépendance de la justice

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L’indépendance de la justice fait l’objet d’un rapport parlementaire sur « les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire », qui vient d’être déposé. La commission d’enquête parlementaire avait pour rapporteur le député La...
L’examen de proportionnalité

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L’examen de proportionnalité vient d’être introduit dans notre droit par une circulaire n° 6197/SG du premier ministre, en date du 29 juillet 2020. L’examen de proportionnalité est rendu obligatoire par la directive 2018/958 Comme le rappelle la...
More Lawyers than People

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Les outils d’évaluation des risques

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Les outils d’évaluation des risques ont pris une place importante dans la justice américaine. Une enquête récente a tenté d’identifier tous les outils présents dans les 50 états américains. Les outils d’évaluation des risques se sont multipliés Il...