Le harcèlement sexuel peut être caractérisé par des propos à connotation sexuelle réitérés envers une salariée
Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur les contours de la notion de harcèlement sexuel. Elle juge qu’en dehors d’un contexte de plaisanterie ou de familiarité, des propos à connotation sexuelle réitérés envers...
L’employeur doit prouver qu’il a remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié
La Cour de cassation est venue préciser que la preuve de la remise au salarié d’un exemplaire signé de la convention de rupture incombe à l’employeur, sous peine de supporter les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt du...