22 Juil 2021 | Droit du travail, Veille juridique
Lors d’une procédure disciplinaire, l’employeur est généralement le titulaire du pouvoir disciplinaire. Il peut cependant s’appuyer sur le supérieur hiérarchique du salarié fautif et le consulter. La Cour de cassation précise, dans deux arrêts publiés le 23 juin 2021,...
15 Fév 2021 | Droit du travail, Veille juridique
Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur les contours de la notion de harcèlement sexuel. Elle juge qu’en dehors d’un contexte de plaisanterie ou de familiarité, des propos à connotation sexuelle réitérés envers...
20 Jan 2021 | Droit du travail
La Cour de cassation est venue préciser que la preuve de la remise au salarié d’un exemplaire signé de la convention de rupture incombe à l’employeur, sous peine de supporter les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt du...
4 Nov 2020 | Droit du travail, Veille juridique
La consultation du CSE à la suite d’une inaptitude physique non professionnelle est impérative. A défaut, le licenciement est considéré comme abusif. A la suite de la réforme de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 élargissant la consultation des délégués du...
