Après le déconfinement, le droit de visite et d’hébergement reste le sujet de multiples questions. La situation est peut-être même encore plus complexe que pendant le confinement : limite des 100 kilomètres, département vert, département rouge, comment s’y retrouver ?

Les mesures prises dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ne conduisaient pas à remettre en cause l’exercice du droit de visite et d’hébergement. Celui-ci n’est pas davantage remis en cause dans le cadre du déconfinement.

Après le déconfinement, le droit de visite et d’hébergement est un motif valable de déplacement

La déclaration de déplacement hors de son département et à plus de 100kms de sa résidence reprend le motif déjà présent dans l’attestation de déplacement dérogatoire « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants. » (cas n°4)

De ce fait, les restrictions de déplacement imposées dans le cadre du déconfinement n’entravent pas l’exercice du droit de visite et d’hébergement tel que convenu par les parties ou fixé par décision de justice.

Le droit de visite et d’hébergement doit donc s’exercer normalement. Toute modification des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement doit, dès lors, faire l’objet d’un accord entre les parents ou d’une saisine du Juge aux affaires familiales afin de trancher la difficulté.

Après le déconfinement, le droit de visiteA défaut, le parent contrevenant s’expose aux peines réprimant l’infraction pénale de non-représentation de mineur (article 227-5 du Code pénal).

La nouvelle déclaration de déplacement a vocation à trouver application lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : le déplacement se fait à plus de 100kms du domicile du parent en charge du trajet ET en dehors du département dans lequel il a sa résidence. A contrario, tout déplacement à moins de 100kms, y compris hors du département, ou à plus de 100kms, mais à l’intérieur du même département, ne nécessite aucune déclaration de déplacement. La limite de 100km est évaluée « à vol d’oiseau ».

En cas de doute, il est tout de même recommandé de se munir d’une déclaration dûment complétée. Ce sera notamment le cas dans l’hypothèse où le trajet est partagé entre les parents, qui se déplacent chacun à moins de 100kms de leur domicile respectif, mais que l’enfant effectue, lui, plus de 100kms au-delà de son département de résidence.

En cas de contrôle, le parent qui effectue le trajet devra être en mesure de fournir, outre la déclaration de déplacement, un justificatif de domicile ainsi que tout document permettant de justifier de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, tels qu’une copie de l’accord parental ou de la décision du Juge aux affaires familiales.

La couleur du département (verte ou rouge) n’a pas d’incidence sur le droit de visite

Depuis le 12 mai et jusqu’à la prochaine phase de déconfinement prévue pour le 2 juin prochain, l’ensemble des départements des régions Hauts de France, Île de France, Bourgogne Franche Comté et Grand Est ainsi que Mayotte sont situés en zone rouge. En ce qui concerne Mayotte, le déconfinement est même reporté et le droit de visite et d’hébergement doit continuer de s’exercer selon les modalités déjà détaillées. Dans les autres départements situés en zone rouge, le déconfinement est mis en œuvre comme dans les départements situés en zone verte.

Le fait que le département au départ ou à l’arrivée duquel doit s’effectuer le trajet de l’enfant en vue de l’exercice du droit de visite ou d’hébergement soit en zone rouge n’a aucune influence sur celui-ci. Comme en zone verte, le droit de visite et d’hébergement doit s’exercer normalement. La seule obligation est celle de se munir d’une déclaration de déplacement et des pièces justificatives en cas de trajet de plus de 100km et en dehors du département de résidence.

Le parent qui estime que l’enfant serait exposé à un danger impérieux pour sa santé à l’occasion de l’exercice du droit de visite et d’hébergement en zone rouge, en raison notamment de sa pathologie, ne peut refuser unilatéralement de remettre l’enfant à l’autre parent sans risquer des poursuites pénales.

Néanmoins, l’intérêt supérieur de l’enfant devant toujours prévaloir, il est exceptionnellement admis que le refus de représenter l’enfant soit justifié. Mais, la recherche d’un accord avec l’autre parent doit être privilégiée ou, à défaut, le Juge aux affaires familiales saisi.