Améliorer la lisibilité du droit est certainement un objectif louable. Le législateur était déjà en lutte pour la simplification du droit. Désormais il se bat aussi pour améliorer sa lisibilité.

La loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes

L’objectif du législateur vient de se concrétiser avec la loi du 11 décembre. Pas moins de 47 lois ont été abrogées d’un seul coup. Ce succès considérable serait peut-être passé inaperçu. Tout le monde ne lit pas le Journal officiel tous les jours. Mais voilà, la loi pour améliorer la lisibilité du droit côtoyait le décret réformant la procédure civile.Un décret pris en application d’une loi destinée (notamment) à changer la culture du justiciable.

Le titre de la loi n° 2019-1332 avait de quoi attirer l’attention. Sa lecture ne risque pas de décevoir.

La liste hilarante des lois abrogées

Améliorer la lisibilité du droitIndéniablement, les parlementaires ont frappé fort. Il était urgent de liquider la loi du 16 septembre 1871 portant fixation du budget rectificatif de 1871. Le même sort est réservé à la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l’exercice 1828. Et aussi à la loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de l’exercice 1850. La préservation de nos finances publiques était à ce prix.

Pas de pitié pour la loi du 7 juillet 1881 qui rend exclusivement obligatoire l’alcoomètre centésimal de Gay-Lussac et le soumet à une vérification officielle.

Notre arsenal répressif n’est pas épargné. Il faut dire adieu à la loi de 1907 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine.

Les communes sont privées de la loi du 29 avril 1930. Pourtant elle leur permettait de bénéficier de la loi du 21 mai 1836. S’en est fini des loteries pour l’acquisition de matériel d’incendie ou pour l’organisation de concours ou de manœuvres cantonales d’extinction d’incendie.

Des lois obsolètes aux lois inutiles

En définitive, 47 lois obsolètes seulement, ce n’est pas tellement impressionnant. D’ailleurs le législateur n’était pas très sûr de lui. L’article 1er précise : « Sont et demeurent abrogés sur tout le territoire de la République. » Le législateur n’était apparemment pas certain de ne pas abroger des lois déjà abrogées ?

A quoi sert d’abroger les lois obsolètes, puisqu’elles ne servent plus à rien ? Ne faut-il pas aussi lutter contre les lois inutiles ? Si c’est bien le cas, alors la loi du 11 décembre 2019 pourrait figurer à bonne place dans la liste.

Pour finir, le législateur n’a pas pu s’en empêcher. La loi d’abrogation est tout de même l’occasion de rajouter une disposition nouvelle. L’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 s’enrichit d’un article 7 ter. Les parlementaires préfèrent voter des textes, plutôt que les abroger.