Le rôle d’Airbnb dans la mise en relation des touristes et de leurs hôtes a été âprement discuté devant le tribunal judiciaire de Paris.

Une propriétaire reprochait à sa locataire d’avoir enfreint la clause du bail qui interdisait céder ou sous­ louer le logement, sauf accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.

Une ordonnance de référé avait contraint Airbnb a communiquer la liste des locations intervenues pour le bien en cause par l’intermédiaire de son site.

Sur la base de ces documents, la propriétaire faisait citer la locataire et Airbnb devant le tribunal judiciaire de Paris.

 

Ce dernier a considéré par un jugement en date du 5 juin 2020, (Madame X c./ Madame Y & Airbnb Irlande) :

 

D’une part, que dès lors, que les commissions perçues par AIRBNB sont constituées par un pourcentage des loyers payés par les voyageurs pour la sous-location du bien, la propriétaire était bien fondée à solliciter la condamnation de AIRBNB au paiement des commissions perçues, qui constituent les fruits civils produits par la sous-location et en vertu des dispositions des articles 546 à 547 du code civil.

 

D’autre part, se fondant sur les Conditions Générales d’utilisation et de services du site et sur le droit de contrôle exercé par Airbnb sur les contenus publiés et par opposition aux dispositions de l’article 6-I.2 alinéa 1er et 7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite LCEN) , le tribunal a jugé que la société avait un statut d’éditeur et non de simple hébergeur.

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La responsabilité d’AIRBNB

Cette distinction n’est pas sans effet.

 

En sa qualité d’éditeur, la société est en capacité de vérifier si l’hôte dispose du droit de proposer à la location un bien ou non.

 

Dès lors que l’hôte exerce une activité illicite par son intermédiaire, compte tenu de son droit de regard sur le contenu des annonces et des activités réalisées par son intermédiaire en qualité d’éditeur, elle commet une faute en s’abstenant de toute vérification, laquelle concourt au préjudice subi par le propriétaire.

 

Tel est le raisonnement suivi par le tribunal.

 

Le tribunal retient la responsabilité de la société à ce titre et condamne in solidum AIRBNB et la locataire au paiement de la somme de 51,939,61 euros représentant le fruit des sous-locations « touristiques » avec intérêts au taux légal à compter de la décision outre 5000 € au titre des frais irrépétibles.

 

Cette décision a été frappée d’appel par Airbnb.

 

Il est certain que l’Arrêt de la Cour sera examiné avec attention par l’ensemble des acteurs concernés : propriétaires, locataires et collectivités dont il convient de rappeler que ces dernières ont engagé de multiples actions fondées sur les dispositions de l’article L 613-7 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit que, dans les villes de plus de 200.000 habitants et les communes d’Île-de-France, seuls les logements à usage de résidence principale peuvent faire l’objet de locations meublées touristiques et ce, dans la limite de 120 jours par an. Les résidences secondaires ne peuvent, elles, pas être louées sur les plateformes de type Airbnb, à moins d’avoir fait l’objet d’un changement d’usage. 

 

Il faut rappeler que la Cour de Justice Européenne devrait statuer sur la validité de la réglementation française et la conformité de l’article L 631-7 du code de la construction à brefs délais.

 

Article rédigé par Daniel LASSERRE, avocat associé.