Prescription et déclaration d’insaisissabilité
Prescription et déclaration d’insaisissabilité continuent, en cas de liquidation du débiteur dont l’immeuble est protégé par la déclaration d’insaisissabilité, à poser des problèmes que le législateur n’avait nullement anticipé. La déclaration d’insaisissabilité...
Le contre-pied subi par la chambre criminelle
Le contre-pied subi par la chambre criminelle est particulièrement spectaculaire. Il est le fait du Conseil constitutionnel, dont elle a tenté de braver l’autorité. La période n’est pas très faste pour les droits de la défense, profitons de...Demain, Exème devient Elige
Chère Madame, Cher Monsieur, Cher Ami, Cher Partenaire, Chers Tous, C’est pour répondre aux mutations du monde du droit et à vos besoins qu’Exème devient Elige. En tirant les leçons du passé, nous concrétisons le présent et pensons le futur. Elige sera Évolutive,...