19 Avr 2021 | Veille juridique
En 2009, deux époux confient la construction de leur maison à une société qui se trouve être assurée auprès de la même compagnie auprès de laquelle ils ont souscrit une assurance dommages-ouvrage. Ils découvrent ensuite une erreur d’implantation altimétrique, qui met...
17 Avr 2021 | droit bancaire et sûretés, Veille juridique
Prescription et déclaration d’insaisissabilité continuent, en cas de liquidation du débiteur dont l’immeuble est protégé par la déclaration d’insaisissabilité, à poser des problèmes que le législateur n’avait nullement anticipé. La déclaration d’insaisissabilité...
10 Avr 2021 | Veille juridique
Le contre-pied subi par la chambre criminelle est particulièrement spectaculaire. Il est le fait du Conseil constitutionnel, dont elle a tenté de braver l’autorité. La période n’est pas très faste pour les droits de la défense, profitons de...
8 Avr 2021 | Vie du cabinet
Chère Madame, Cher Monsieur, Cher Ami, Cher Partenaire, Chers Tous, C’est pour répondre aux mutations du monde du droit et à vos besoins qu’Exème devient Elige. En tirant les leçons du passé, nous concrétisons le présent et pensons le futur. Elige sera Évolutive,...
3 Avr 2021 | Covid 19, Veille juridique
Le locataire commercial peut-il éviter de payer le loyer en raison de la pandémie ? Depuis un an, chacun des trois confinements que nous avons subis s’est accompagné de la fermeture des magasins non essentiels. A chacune de ces occasions, la même question se repose....
