L’employeur doit prouver qu’il a remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié
La Cour de cassation est venue préciser que la preuve de la remise au salarié d’un exemplaire signé de la convention de rupture incombe à l’employeur, sous peine de supporter les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt du...
Les drones du ministère de l’intérieur
Les drones du ministère de l’intérieur causent décidément bien du souci. La formule du président Chirac “les emm…volent toujours en escadrille” est particulièrement adaptée à la situation. Les drones du ministère de l’intérieur après les...
Cause de stress
La principale cause de stress, chez les magistrats provient du poids de la décision lui-même. L’obligation de trancher le litige, et les conséquences qui peuvent découler de cette décision, si l’on en croit une récente enquête. Les conséquences possibles de la...