21 Jan 2021 | RGPD - CNIL, Veille juridique
Depuis plusieurs années, la CNIL a accentué le nombre de ses contrôles en ligne en matière de protection des données. Après plusieurs actions de prévention, la CNIL a prononcé des sanctions lourdes pour certaines grands groupes tels qu’Amazon ou Google. Si ces...
20 Jan 2021 | Droit du travail
La Cour de cassation est venue préciser que la preuve de la remise au salarié d’un exemplaire signé de la convention de rupture incombe à l’employeur, sous peine de supporter les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt du...
10 Jan 2021 | Futur des services juridiques
La principale cause de stress, chez les magistrats provient du poids de la décision lui-même. L’obligation de trancher le litige, et les conséquences qui peuvent découler de cette décision, si l’on en croit une récente enquête. Les conséquences possibles de la...
2 Jan 2021 | Veille juridique
La grâce présidentielle, c’est pratiquement le dernier pouvoir dont dispose le président Donal Trump pour les derniers jours de son mandat. La grâce présidentielle : un pouvoir constitutionnel Le droit de grâce est inscrit à l’article 2 de la constitution. Il concerne...
