29 Nov 2020 | Veille juridique
Joli piège…Il est caché au coeur du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions....
25 Nov 2020 | Veille juridique
La section du contentieux du Conseil d’État apporte des précisions sur l’obligation d’information du patient et sa capacité à modifier le consentement de ce dernier. À la suite d’une chute ayant provoqué une désinsertion du tendon du muscle jumeau externe de son genou...
21 Nov 2020 | Futur des services juridiques
L’ordre et la concurrence. C’est sur la relation entre l’ordre professionnel et le droit de la concurrence, que la décision du 12 novembre 2020 de l’Autorité de la concurrence apporte un éclairage précieux. Le contexte dans lequel cette...
16 Nov 2020 | Veille juridique
Cette affirmation vient d’être réitérée par la Cour Européenne des Droits de L’Homme (CEDH 29 sept. 2020, Faller et Steinmetz c. France, req. nos 59389/16 et 59392/16) par lequel elle a refusé de considérer des poursuites disciplinaires engagées à l’encontre de deux...
13 Nov 2020 | Futur des services juridiques
L’Autorité de la concurrence a la dent dure, Après s’être intéressée aux notaires en début d’année, elle se tourne vers les professions de santé. Elle vient de sanctionner lourdement le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD),...
