Les outils d’évaluation des risques

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Les outils d’évaluation des risques ont pris une place importante dans la justice américaine. Une enquête récente a tenté d’identifier tous les outils présents dans les 50 états américains. Les outils d’évaluation des risques se sont multipliés Il...
Le règlement intérieur et la sanction disciplinaire

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Le règlement intérieur et la sanction disciplinaire sont liées. Un règlement intérieur valable est une condition préalable à la prise d’une sanction. Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur...
La procédure d’appel

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La procédure d’appel, c’est facile, enfin pas vraiment. La Cour de cassation ne manque pas de rappeler que les règles qui encadrent les conditions d’exercice du droit d’appel dans les procédures dans lesquelles l’appelant est représenté par un avocat...