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Les pouvoirs de contrôle des agents de l’URSSAF sont mentionnés aux articles 8271-1 et suivants du code du travail. Ils concernent la lutte contre le travail illégal, La Cour de cassation a rendu le 19 septembre 2019 deux arrêts qui reviennent sur certaines...
L’indépendance de l’avocat
L’indépendance de l’avocat est une condition de recevabilité des requêtes devant les juridictions européennes. Dans un arrêt du 4 février 2020, la CJUE expose sa conception de l’indépendance de l’avocat. Les cours européennes jouent décidément...
La Cour européenne des droits de l’homme protège les avocats
La Cour européenne des droits de l’homme protège les avocats pour leur permettre d’assurer leur fonction de défense. Une nouvelle illustration en est donnée par l’arrêt Namazov v. Azerbaïdjan du 30 janvier 2020. Les propos de l’avocat à...