CGV / CGU

Le présent site est édité par :

EXEME Société par Actions Simplifiée de Participations Financières De Professions Libérales d’Avocats (SPFPLA)
capital social de la société : 40 000€
adresse du siège social : 70, rue abbé de l’épée Bordeaux
contact mail : contact@exeme-avocats.com
contact téléphonique : 05.56.00.82.33

NUMEROS D’IDENTIFICATION

RCS de Bordeaux : N° RCS : 510 725 930
N° SIRET : 510 725 930 00018

Tel. : 05 56 00 82 33
Fax : 05 56 00 82 43

Email : contact@exeme-avocats.com. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Et dont le gérant est Maître Daniel LASSERRE, Avocat au Barreau de BORDEAUX.

Le prestataire d’hébergement du site est :

Le directeur de la publication du Site est : Daniel LASSERRE

1. OBJET ET DEFINITIONS

Le site internet www.exeme-avocats.com est édité EXEME SPFPLA, ci-après dénommé « l’Editeur ».
Chacun des termes mentionnés tout au long des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) à la signification suivante :
« l’Editeur » désigne EXEME telle que définie en tête des présentes.
« le Site » ou « le Site Internet » désigne le site internet dont l’adresse url est : www.exeme-avocats.com
« L’Utilisateur » : désigne tout internaute visiteur du Site www.exeme-avocats.com, ayant accès au Site et procédant à sa consultation depuis tout type de support informatique générant un tel accès.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :

– d’une part, EXEME, ci-après dénommé l’Editeur, met à la disposition des internautes des informations ou des services sur le site www.exeme-avocats.com, et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions et leurs acceptations sans réserves.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.exeme-avocats.com implique l’acceptation par tout utilisateur, tacitement et sans réserve de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

L’éditeur informera les utilisateurs du site de la modification des présentes conditions générales par la mise en place d’une nouvelle version à l’adresse www.exeme-avocats.com.

2. SERVICES OFFERTS PAR LE SITE

Le site a pour vocation de faire connaitre les services et prestations proposés par les sociétés d’avocats du groupe EXEME.

En conséquence, l’éditeur n’a aucune responsabilité sur le contenu des annonces, les prix proposés, les conditions de négociations entre les parties et de délivrance des biens et services.

En conséquence, sa responsabilité ne pourrait être recherchée à quelque titre que ce soit, notamment en ce qui concerne la nature, la qualité, les conditions de prix, de garantie ou de délivrance des objets proposés par les annonceurs.

3. CONDITIONS D’ACCES AU SITE

La connexion de l’utilisateur au site se fait sous son entière responsabilité.

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance rendues par la nécessité de permettre un bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

L’éditeur ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation du site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au site.
L’utilisateur s’engage notamment à respecter l’intégrité du site et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le site et d’introduire frauduleusement des données sur le site.

4. RÈGLES D’USAGE D’INTERNET

L’utilisateur déclare connaitre et accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

L’utilisateur fait son affaire personnelle de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre toute contamination par d’éventuels virus et contre toute tentative d’intrusion dans son système par des tiers.

L’utilisateur fait son affaire personnelle de prendre toutes mesures pour que sa configuration informatique lui permette la consultation et la réception des services de ce site.

5. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude, la pertinence et l’actualité des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

A ce titre, il est expressément précisé que les sociétés d’avocats EXEME ne garantissent pas l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité ou la pertinence de ces informations.
L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

6. COOKIES

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Il est rappelé qu’en refusant les cookies, l’utilisation du site et des services proposés pourra s’en trouver limitée ou impossible et l’éditeur ne saurait voir engager sa responsabilité à ce titre.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du site www.exeme-avocats.com, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.exeme-avocats.com, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de EXEME est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque « EXEME », est une marque déposée à l’INPI sous le numéro xxxx le xxx par xxxxxx, . Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication à l’exception de courtes citations du site, sous réserve de préciser de façon apparente : l’origine du document (i.e. « extrait du site des sociétés d’avocats EXEME , Avocats au Barreau de Bordeaux ») le titre du document cité ou de la page citée, le nom de l’auteur s’il est connu, la date du document le cas échéant.

8. LIENS HYPERTEXTES

Le site www.exeme-avocats.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.exeme-avocats.com.

Il est interdit de créer un lien vers les pages de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR.

L’EDITEUR se réserve le droit de solliciter ou procéder à la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.exeme-avocats.com ou non préalablement autorisé.

9. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Ces modifications se feront par la mise en ligne d’une nouvelle version sur le site www.peche-occasion.com.

10. DROIT APPLICABLE

Le site www.exeme-avocats.com et les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

Société d’avocats EXEME
70, rue de l’abbé de l’épée
33000 Bordeaux
Mail : contact@exeme-avocats.com

Téléphone : 05 56 00 82 33.

11 .CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES

Les présentes conditions générales sont communes à toutes les sociétés membres du groupe EXEME. Elles s’appliquent entre le client (ci-après le Client) et la société d’avocats (ci-après la Société d’avocats) désignés dans la lettre de mission (la Lettre de mission) et la convention d’honoraires (la Convention d’honoraires).

 

  1. Application des conditions générales de services – Opposabilité

Les présentes conditions générales de prestations de services juridiques (CGPSJ) sont  adressées ou remises à chaque client pour  lui permettre de connaitre les conditions d’intervention et d’exécution des travaux confiés (ci-après, la Mission) à la Société d’avocats. Elles sont également consultables sur le site internet du cabinet à l’adresse http://www.exeme-avocats.com/

Le fait que la Société d’avocats ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes  CGPSJ ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Il peut être dérogé aux présentes CGPSJ par des stipulations spécifiques convenues avec le Client ou figurant dans la Convention d’honoraires signée avec lui.

  1. Entretien initial

L’entretien initial, lorsqu’il ne débouche pas sur une mission (la Mission), est facturé sur la base d’un forfait de 100 € HT. Ce tarif est affiché dans la salle d’attente de la Société d’avocats.

Ce forfait intègre le prix d’établissement d’un devis, lorsque celui-ci est demandé dans le cadre de l’entretien initial.

Le devis établi à la suite d’une demande formulée à distance (notamment par courrier, téléphone ou internet) est facturé sur la même base de 100€ HT. 

3.Mission

La Mission s’entend de tous travaux ou prestations demandés à la Société d’avocats et entrant dans son domaine de compétence, en dehors de l’entretien initial. Les termes de la Mission sont fixés dans la lettre de mission rédigée par la Sociétés d’avocats et adressée au Client pour accord.

 

  1. Acceptation de la Mission

La Société d’avocats se réserve le droit de refuser la Mission, notamment en raison de la détection d’un conflit d’intérêts, si elle l’estime contraire à son éthique, aux règles de la profession, ou à sa conscience, ou pour toute autre cause de nature à empêcher l’établissement du lien de confiance nécessaire avec le Client.

La Société d’avocats n’est tenue de commencer la Mission que lorsque le Client a fait connaître son accord sur la Lettre de mission, qu’il a régularisé la Convention d’honoraires et réglé la provision demandée.

 

  1. Interruption de la Mission

Toute demande d’interruption de la Mission formulée par le Client  ne pourra être prise en considération qu’après réception d’un courrier en informant la Société d’avocats. Les prestations réalisées avant cette date seront dues à la Société d’avocats. La Mission peut également être interrompue par la Société d’Avocats si les conditions ayant présidé à l’acceptation de la Mission, telles que définies à l’article 4 ne sont plus réunies. Dans ce cas, la Société d’avocats en informe le Client.

 

La Mission peut également être suspendue ou interrompue dans les cas prévus à l’article 8.

 

Lorsque la Convention d’honoraires prévoit un honoraire de résultat, cet honoraire sera dû dès lors que le résultat convenu a été acquis, dans le cadre d’une décision de justice irrévocable, d’une transaction ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des différends.

 

Si la Mission est interrompue alors qu’une décision de justice a déjà été obtenue, mais qu’elle n’est pas encore devenue irrévocable, un honoraire de résultat correspondant à 75% de l’honoraire de résultat prévu par la Convention d’honoraires sera dû, si postérieurement à l’interruption de la Mission, le résultat convenu est finalement acquis par l’effet d’une décision de justice irrévocable ou d’une transaction.

 

Par ailleurs, sans préjudice pour le surplus de ce qui est dit au paragraphe qui précède, si la Mission est interrompue alors qu’une décision de justice irrévocable ou une transaction est venue acter un résultat intermédiaire, l’honoraire de résultat sera dû en totalité sur le résultat intermédiaire déjà obtenu.

 

 

  1. Modification de la Mission

Toute prestation liée à la Mission initiale sera facturée aux mêmes conditions et exécutée aux mêmes conditions, à défaut de convention particulière.

 

  1. Honoraires et frais

La Convention d’honoraires précise les conditions financières de réalisation de la Mission. Elle indique, s’il y a lieu, les conditions de calcul de l’honoraire de résultat. Le Client  accepte  les présentes conditions générales en confiant une Mission à la Société d’avocats et en signant la Convention d’honoraires.

Lorsque le but fixé par la Mission a été atteint, les sommes prévues par le forfait ou par l’honoraire de résultat sont dues dans leur intégralité, indépendamment du détail des diligences accomplies.

Les prestations et les frais sont facturées aux tarifs en vigueur au moment de la réalisation de la prestation exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des frais exposés ou des services.

Les tarifs applicables à la date d’acceptation de la Mission figurent dans la  Convention d’honoraires. Les tarifs de la Société d’avocats (taux horaire et tarif des frais) font l’objet d’un ajustement annuel. Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, hors frais de déplacement ou de transport ou de tout frais généré pour l’exécution de la mission sollicitée.

Si la Société d’avocats est amenée dans le cadre de la Mission à effectuer des déplacements elle facturera les frais engagés en fonction du barème fiscal kilométrique (outre les frais de parking, péage…). En cas de déplacement en avion en train, elle sera remboursée de ses frais (avion, train, hôtel, restaurant…)

La procédure peut générer à la charge du Client des dépenses au profit de tiers comme greffe, conseil externe, traducteur, expert judiciaire ou autre, huissier, etc. Les frais d’avocats  correspondants français ou étrangers engagés pour le compte du Client seront refacturés dans leur intégralité. Il en est de même de tout impôt, taxe, droit ou autre prestation devant être réglée en application de la législation en vigueur. Seront également facturés les autres services éventuels tels que les frais de recherche, d’impression, de copie et de reliure ou encore de transport et d’hébergement en cas de déplacements rendus obligatoires pour l’accomplissement de la Mission, dans les conditions de l’article 10.

 

Seront facturés au Client, en sus des honoraires, et sur la base du tarif général du cabinet, dont un exemplaire a été mis à la disposition du client les frais administratifs du cabinet, ouverture du dossier, photocopies, envois en recommandé, affranchissement, Chronopost : répercussion des coûts postaux, levée d’états, statuts, KBIS.

Seront également refacturés au client, les frais d’huissier, de greffe, les actes du Palais, les droits de plaidoirie, les droits d’enregistrement.

 

La facturation des frais répétibles se fait en fonction du tarif de la postulation.

 

  1. Provisions sur honoraires et frais et facturation en cours de Mission

 

Une provision à valoir sur les honoraires et sur les frais sera demandée à l’occasion de la signature de la Convention d’honoraires. Des provisions complémentaires pourront être demandées par la Société d’avocats au cours de l’accomplissement de la Mission. De même la Société d’avocats pourra demander le règlement de factures en cours de Mission. La Société d’avocats ne sera tenue d’exécuter une prestation qu’après le règlement de ses factures. Il appartient au Client d’assurer le règlement des factures qui lui sont adressées au fur et à mesure de leur envoi.

La Société d’avocats ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une suspension ou d’un arrêt de ses prestations, lié à un défaut de paiement de ses factures.

 

  1. Réalisation de la Mission

La Société d’avocats mettra en œuvre les moyens de droit et/ou de procédure qui lui paraîtront les mieux adaptés pour garantir les intérêts du Client.

La Mission sera exécutée par les avocats associés ou collaborateurs de la Société d’avocats.

La Sociétés d’avocats est membre du réseau Gesica. Si la Société d’avocats est amenée à mandater un avocat extérieur, des experts, des agents, des consultants et/ou des avocats étrangers, elle mandate ses correspondants habituels, sauf instructions écrites particulières du Client.

 

  1. Frais engagés pour le compte du client

La société d’avocats ne fait pas l’avance des frais engagés pour le compte du client et peut solliciter leur financement anticipé préalablement à tout engagement, en réclamant la provision correspondant aux frais envisagés.

 

  1. Factures

 

Les factures sont adressées au Client par la Société d’avocats selon les échéances convenues, ou en fonction de l’évolution du dossier ou des besoins lorsqu’elles concernent les frais.

Les factures peuvent correspondre à des demandes de provision ou à la facturation de prestations déjà réalisées. A l’issue de la Mission, une facture récapitulative sera établie par la Société d’avocats.

 

  1. Modalités de paiement

 

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués dans les trente jours de la date de la facture.

  1. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, la Société d’avocats pourra suspendre ou mettre fin à ses prestations comme il est dit aux articles 5 et 8. Conformément aux dispositions légales, toute somme non payée dans les 30 jours de l’émission de la facture porte intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et entraine l’application d’une indemnité forfaitaire pour  frais de 40 €, facturés en sus. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de la Société d’avocats. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, la Société d’avocats se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

 

  1. Médiation de la consommation

En application de l’article L 152-1 du code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel qu’il s’agisse d’un litige national ou transfrontalier. Dans le cas où le Client a la qualité de consommateur au sens de ce texte et où la présente convention entre dans le champ de cette réglementation, il dispose de la possibilité de recourir au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, dont les coordonnées sont les suivantes :

 

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

  1. Législation et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de services ainsi que toute obligation non contractuelle en découlant ou les concernant, sont soumises au droit français.

Sans préjudice de l’article 14, en cas de litige, le Client pourra saisir de la difficulté le bâtonnier de l’ordre (Maison de l’Avocat, 1 rue de Cursol CS 41073, 33 077 BORDEAUX) par lettre recommandée. Dans le cas où le litige porte sur les honoraires, la loi donne une compétence exclusive au bâtonnier de l’ordre et en cause d’appel à Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel

EXTRAIT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

11.3 Modes de détermination des honoraires

    Modes autorisés

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.

    Modes prohibés

Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.

Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.

L’avocat ne peut percevoir d’honoraires que de son client ou d’un mandataire de celui-ci.

La rémunération d’apports d’affaires est interdite.

Provision sur frais et honoraires

11.4 L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.

A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.

Article 174 et suivants du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat.

Article 174. Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.
Article 175. Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois.

L’avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.

Le bâtonnier, ou le rapporteur qu’il désigne, recueille préalablement les observations de l’avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l’avocat et à la partie, par le secrétaire de l’ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa.