par exemeavocats | Juin 3, 2017 | Non classé, Veille Juridique |
La Cour de cassation (Cass. Com. 4 mai 2017, n° 16-12316) apporte une précision intéressante sur le devoir de mise en garde du banquier. On sait que lorsque le banquier octroie un crédit, il n’est tenu d’aucun devoir de conseil. En revanche, il peut être tenu d’un...
