La prescription pendant la saisie immobilière est décidément un sujet (presque) inépuisable.

Un nouvel arrêt sur la prescription pendant la saisie immobilière

C’est le troisième post qui lui est consacré ici et le dernier remonte seulement au 2 septembre. Les deux précédents attiraient l’attention sur les arrêts rendus le 1er mars 2018.

LA PRESCRIPTION PENDANT LA SAISIE IMMOBILIERE

Prescription et saisie immobilière

Tout aussi important se révèle l’arrêt que vient de rendre la Cour de cassation. Il est intervenu le 6 septembre 2018 (Civ. 2. Pourvoi U. 17-21.337) et il n’est pas encore présent sur LEGIFRANCE). Cette décision confirme un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 11 mai 2017.

Jusqu’à quand la prescription pendant la saisie immobilière est elle interrompue ?

Dans notre précédent post nous suggérions que  le jugement d’adjudication pouvait être considéré comme ayant un effet interruptif et qu’il en était probablement de même de la décision du juge de l’exécution réglant définitivement le sort du prix (au moins lorsqu’une partie du prix revient au poursuivant).

La Cour de cassation estime que la prescription est interrompue jusqu’à la répartition du prix

C’est cette solution que la Cour de cassation adopte. L’effet interruptif du commandement valant saisie immobilière se prolonge tant que l’instance n’est pas achevée. L’instance s’éteint, lorsqu’il y a adjudication et distribution du prix, avec la décision d’homologation du projet de distribution du prix d’adjudication par le juge de l’exécution.