La prescription pendant la saisie immobilière est une véritable préoccupation pour le créancier. Sa durée, en matière de crédit immobilier est de deux ans seulement. Les effets de la publicité du commandement sont également limités à deux ans. Lorsque les contestations compliquent le cours de la procédure, celle-ci peut devenir très difficile à maîtriser.

Deux arrêts du même jour à propos de la prescription pendant la saisie immobilière

Le commandement de payer aux fins de saisie immobilière est naturellement un acte interruptif de prescription. Il perd toutefois cet effet, lorsque la saisie est déclarée caduque, ou que le commandement est annulé. Cette règle a été rappelée par un arrêt de la cour de cassation du 1er mars 2018 (2ème Civ., 1er mars 2018, 16-25746).

Prescription et saisie immobilière

Le même jour, la même chambre (2ème Civ., 1er mars 2018, 17-11238) a rendu un autre arrêt, qui concerne aussi l’effet interruptif des actes accomplis pendant une saisie immobilière.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036697088&fastReqId=255562010&fastPos=4

Le débiteur oppose à deux reprises la prescription au créancier

Le débiteur avait, dans un premier temps, obtenu un arrêt jugeant la créance prescrite, mais cet arrêt avait été cassé et, sur renvoi, la cour d’appel avait le 15 septembre 2011, validé les poursuites. Celles-ci n’avaient pas immédiatement été reprises, probablement en raison d’un pourvoi du débiteur, finalement déclaré non admis le 6 décembre 2012.

La procédure durant depuis 2008 (!), le juge de l’exécution a cependant, par jugement du 25 juillet 2013, constaté la péremption du commandement (la publicité ne produit ses effets que pendant deux ans) et ordonné la mainlevée de la saisie.

Lorsque le créancier a repris, le 15 novembre 2013 la procédure, en faisant délivrer un nouveau commandement, le débiteur a de nouveau opposé la prescription, en soutenant cette fois que la prescription (qui est de deux ans) avait recommencé de courir à compter de la signification de l’arrêt du 15 septembre 2011 (soit le 28 septembre 2011).

L’arrêt est cassé.

La computation de la prescription par la Cour de cassation

La Cour de cassation prend pour point de départ de la prescription le jour de la délivrance de l’assignation pour l’audience d’orientation.

Ainsi, dans une procédure de saisie immobilière, le commandement n’est pas le seul acte interruptif de prescription. L’assignation pour l’audience d’orientation est aussi un acte interruptif.

S’agissant d’un acte introductif d’instance, la Cour de cassation lui applique l’article 2242. Celui-ci fait durer l’effet interruptif de l’engagement de l’action en justice, jusqu’à l’issue de cette instance.

Lorsque la procédure se poursuit sans incident, l’instance s’achève donc par le jugement ordonnant la vente (amiable ou forcée). Il n’est pas douteux par ailleurs que le jugement d’adjudication puisse être considéré comme ayant un effet interruptif. Il en est probablement de même de la décision du juge de l’exécution réglant définitivement le sort du prix (au moins lorsqu’une partie du prix revient au poursuivant).

Cependant, ici la procédure s’était achevée « en queue de poisson ». Elle avait pris fin avec le jugement constatant la péremption du commandement, le 25 juillet 2013.

Le commandement n’avait pas perdu son effet interruptif de prescription

Pour la Cour de cassation, la constatation de la péremption du commandement, ce n’est pas l’anéantissement du commandement. En conséquence, la solution adoptée dans son autre arrêt du 1er mars 2018 ne s’applique pas. L’assignation à l’audience d’orientation conserve son effet interruptif malgré la péremption prononcée le 25 juillet 2013. C’est ce jugement qui a mis fin à l’instance. La prescription a recommencé de courir le 26 juillet 2013. La créance n’était pas prescrite le 15 novembre 2013.

Cette décision est importante, car la publicité du commandement n’étant valable que deux ans, le créancier peut se trouver, en cas de contestations à répétition, dans une situation totalement inextricable.