Assouplir les règles relatives à la publicité, favoriser la concurrence par les prix, assurer l’égalité hommes-femmes.

L’Autorité de la concurrence a l’air décidé à moderniser la profession de notaire, en la soumettant (un peu) aux lois du marché. De quoi rompre progressivement avec le mythe de la délégation d’autorité publique. Il faudra tout de même que le gouvernement suive et prenne les textes suggérés.

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/18A08.pdf

 

LA PUBLICITE

L’Autorité de la concurrence invite le gouvernement (le ministère de la justice !) à prendre rapidement le décret sur la sollicitation et à assouplir les règles relatives à la publicité personnelle.

Ce n’est pas la révolution, il est seulement proposé :

  • De ne pas limiter le nombre de publications l’année de l’installation
  • De pouvoir utiliser tous les types de media
  • D’autoriser les panonceaux indiquant que l’office est nouvellement créé
  • Le droit d’organiser une inauguration
  • De remplace, pour les sites internet, le contrôle a priori par le contrôle a posteriori (certains ordres d’avocats s’obstinent à considérer qu’ils disposent d’un pouvoir de contrôle a priori)
  • Le droit de communiquer sur les tarifs et notamment sur les remises

 

LA CONCURRENCE PAR LES PRIX

La dernière proposition est à rapprocher d’une autre recommandation. L’Autorité suggère d’instaurer une véritable concurrence par les prix entre notaires, en faisant passer de 10 à 20% le montant de la remise possible et en diminuant le seuil d’assiette (aujourd’hui la remise ne concerne que des biens d’une valeur supérieure à 150 000 €) à 60 000 €.

Les notaires ont toujours veillé à paralyser la concurrence entre les membres de la profession. Les outils utilisés étaient les prix uniques et l’interdiction de la publicité, qui permettaient de figer, autant que possible, les situations et les clientèles.

L’apparition de nouveaux notaires sur le marché, désireux de se constituer une clientèle est l’occasion rêvée de bousculer le modèle. Les remises à elles seules ne sont pas suffisantes. Il faut que leur existence soit connue, par le biais de la publicité. Il faut aussi qu’elles puissent être intéressantes. A partir de là, une véritable concurrence parr les prix peut s’instaurer.

Les conséquences peuvent également se faire sentir sur le groupe professionnel tout entier et surtout sa représentation, à partir du moment où des intérêts et des voix divergentes peuvent enfin se faire entendre.

EGALITE HOMMES-FEMMES

La démonstration de l’Autorité est imparable : 35% de femmes dans la profession, c’est bien peu. C’est encore moins parmi les notaires libéraux (32 %). Mais il y a 64% de femmes, parmi les notaires…salariés. Le CSN a toujours expliqué que les notaires salariés étaient des gens qui étaient attiré par ce statut, car ils ne voulaient pas subir les risques et le stress de l’activité libérale. Pourtant, 58% des créateurs de nouveaux offices sont des femmes !

L’Autorité salue la « démarche ambitieuse » annoncée par le CSN, quant à la place des femmes dans la représentation nationale. Au passage, elle lui rappelle les chiffres. Une seule femme au bureau du CSN (sur 7 membres, sans vice-présidence). 18% des chambres départementales ou régionales sont présidées par des femmes. L’Autorité de la concurrence est bien courtoise, mais pas dupe.

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