Le tirage au sort pour la création de nouveaux offices a déjà été évoqué ici.

L’avis n° 18-A-08 du 31 juillet 2018 de l’Autorité de la concurrence évoque, fort diplomatiquement la stratégie mise en place pour faciliter la vie des heureux tirés au sort.

 http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/18A08.pdf

Tirage au sort : la réalité derrière l’understatement

« L’Autorité se félicite des actions entreprises par les différents acteurs, notamment le CSN, les chambres locales ou la Caisse des dépôts et consignations, pour faciliter l’accueil des créateurs d’offices. »

Mais elle ajoute immédiatement :

« Toutefois, plusieurs difficultés lui ont été signalées à l’occasion de la consultation, qui tiennent aux conditions d’accueil des nouveaux professionnels par leurs pairs, mais également par les prestataires historiques du notariat. »

D’après elle, les difficultés faites aux néo-notaires « auraient par exemple pu concerner la recherche d’un local, l’accès au matériel informatique et l’absence de liberté dans le choix des prestataires, la possibilité de développer des activités nouvelles, voire une instrumentalisation des inspections d’offices. »

Après le tirage au sort, les ennuis commencent

Ce que l’Autorité de la concurrence présente d’abord comme un accueil idyllique paraît donc relever, dans la réalité, d’une véritable guérilla. Le but est de décourager les diplômés notaires ayant eu la chance d’être tirés au sort.

Elle termine par un avertissement sans équivoque. Il s’adresse aux « instances » qui exercent « par ailleurs, des prérogatives de puissance publique ». Elles se reconnaîtront probablement. Elle a décidé d’enquêter sur les pratiques prohibées pouvant tomber sous le coup des articles L. 420-1 et suivants du code de commerce.

L’Autorité de la concurrence n’est donc pas dupe. Les notaires tirés au sort rencontrent de multiples obstacles lors de leur installation. Ils sont parfois victimes d’un véritable harcèlement, victimes de contrôles à répétition et de poursuites répétées.

Un exemple parmi d’autres, relevé par l’Autorité de la concurrence. Certains de ces notaires ont eu l’idée incongrue de procéder à une inauguration de leurs locaux. Avec générosité, la plupart des chambres régionales ont reconnu le « droit à inauguration des locaux ». Mais certaines d’entre elles l’on immédiatement assorti d’une interdiction de faire la publicité de l’évènement ! Ce qui revient en pratique à une interdiction…

Neutraliser les effets du tirage au sort en empêchant l’accès à la clientèle

Une des préoccupations principales semble d’empêcher les nouveaux notaires d’acquérir une clientèle, nécessairement au détriment de ceux déjà installés.

Les interdictions strictes de la publicité sont en général défendues avec opiniâtreté par les autorités professionnelles. La principale raison réside dans le fait que ces interdictions protègent les professionnels en place. Ce sont les nouveaux entrants qui ont besoin de faire de la publicité pour se faire connaître. Les empêcher d’en faire, c’est assurer la stabilité des clientèles existantes.

L’article 3 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit bien que « Les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts-comptables… peuvent recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne » ; mais la révolution attendra la parution des décrets d’application.

Du coup, on trouve de véritables perles dans le Règlement national des notaires. Il a été modifié le 22 mai 2018, notamment pour bloquer toute velléité d’usage des réseaux sociaux à titre publicitaire. «Le notaire doit laisser s’exercer le libre choix du client, et s’abstenir de démarches tendant à détourner ce choix ou bien encore s’abstenir de tirer profit de manœuvres extérieures qui auraient pour résultat de détourner ce choix. » En clair, les clients sont attachés aux études existantes. Tout notaire qui prétendrait détacher un client d’une autre étude est susceptible de poursuites déontologiques.