Le tirage au sort organisé en 2016, pour la création de 1 650 offices a donné lieu a beaucoup d’incidents.

Les recommandations qualitatives pour la profession de notaire, que vient de publier l’Autorité de concurrence vont-elles permettre au prochain tirage au sort de se dérouler dans des conditions satisfaisantes ?

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=683&id_article=3244&lang=fr

Retour sur un tirage au sort discutable

Tout aura été fait pour parasiter le mécanisme du tirage au sort et tenter de limiter le nombre des nouveaux notaires. Les instances de la profession ont initié plusieurs contentieux. Finalement, dans son arrêt du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat a validé différentes dispositions du décret d’application, dont celles relatives au tirage au sort. Les contestations du CSN ont donc été rejetées (http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Officiers-publics-et-ministeriels)

Une association pour défendre la liberté d’installation

Face à l’attitude des instances professionnelles nationales (ou régionales) une association a même été créée par des notaires diplômés, favorables à la loi. Il s’agit de l’association LIDN (Liberté d’installation des diplômés notaires).

https://www.lidn.fr/

Le site de l’association décrit certaines situations de blocage, qui ne paraissent pas avoir retenu l’attention du ministère de la justice.

Des recommandations pour moraliser le tirage au sort

En revanche, ces incidents n’ont manifesté pas échappé à l’Autorité de la Concurrence http://exeme-avocats.com/2018/08/04/des-recommandations-qualitatives-pour-moderniser-les-notaires/

Certains notaires déjà installés avaient imaginé, lors du tirage au sort, de présenter de multiples candidatures. L’Autorité de la concurrence recommande de limiter les candidatures par zone à une par personne physique et de fixer un nombre maximal de zones de candidature.

Elle suggère de permettre aux candidats d’exprimer un ordre de préférence entre leurs différentes demandes.

Des doutes ont aussi été exprimés sur la manière dont s’est déroulé le tirage au sort. L’Autorité de la concurrence propose de recourir à un tirage au sort électronique et simultané dans toutes les zones.

Elle suggère d’accroître la transparence sur l’état d’avancement de l’instruction des candidatures, en allongeant le délai maximum entre nomination et prestation de serment.

Elle propose de restreindre les possibilités de renonciation tardive des candidats. Il s’agit là encore de lutter contre des candidatures n’ayant pour objet que de parasiter le processus.