Des recommandations qualitatives à la profession de notaire,viennent d’être publiées par l’Autorité de concurrence. On peut se demander si elles ne vont pas enfin permettre aux notaires d’exercer plus librement leur métier !

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=683&id_article=3244&lang=fr

Le contexte de la prise des recommandations qualitatives du 31 juillet 2018

Les notaires restent une des professions les plus réglementées. Une des premières libertés dont ils sont privés est la liberté d’installation. La Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a un peu fait bouger les lignes. Tous les deux ans, l’Autorité de la concurrence propose une nouvelle carte. Elle identifie des zones où l’installation des notaires est libre (zones vertes) et des zones où l’installation est contrôlée (zone orange).

Après la publication de la première carte en 2016, la création de 1 650 nouveaux offices avait été décidée. Le 31 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu un nouvel avis (n°18-A-08) qui constate que l’objectif initial ne sera pas atteint en septembre 2018, mais préconise la création de 700 nouveaux offices.

L’Autorité de la concurrence ne se contente pas de formuler des propositions quantitatives. Six séries de « recommandations qualitatives » accompagnent l’avis.

Les thèmes des six séries de recommandations qualitatives

 Prévoir un régime transitoire entre deux cartes,

Améliorer la procédure de nomination en zone orange
Améliorer la procédure de nomination en zone verte,
Abaisser des barrières à l’entrée pour les candidats à l’installation
Améliorer le dispositif d’élaboration de la cartographie
Améliorer l’accès des femmes et des jeunes aux offices

Des recommandations de nature différente

Toutes les recommandations ne sont pas de même nature et on voit que les recommandations 1, 2 et 5 sont essentiellement techniques.

Le sujet des recommandations 3 est de revenir (discrètement) sur des pratiques mises en œuvre, en 2016, pour tenter de fausser le tirage au sort et des doutes sur sa sincérité.

Il faut se livrer à une analyse particulière des recommandations 4 et 6. Elles ont pour objectif ambitieux de briser le carcan qui enserre les notaires qui voudraient voir leur profession évoluer.

La suite s’annonce passionnante : l’été est chaud.