Le risque de prescription existe en cas d’annulation d’une saisie immobilière. Croyant avoir été diligent dans le recouvrement de sa créance, le créancier peut se trouver dans une fâcheuse situation si la procédure est annulée. Illustration avec un arrêt de la Cour de cassation du 1er mars 2018.

2e Civ. – 1er mars 2018. N° 16-25.746

L’annulation de la procédure de saisie immobilière

Le créancier impayé avait engagé une saisie immobilière, en temps utile. Malheureusement pour lui, cette saisie n’a pu aller jusqu’à son terme. En cours de route, le débiteur a contesté la régularité du commandement de saisie immobilière, faisant valoir que le décompte de créance qui y figurait n’était pas conforme aux exigences réglementaires. Finalement, la cour d’appel a annulé le commandement et la procédure de saisie a été annulée.

La prescription est opposée lors de la reprise de la saisie immobilière

 Lorsque le créancier a voulu reprendre la procédure de saisie, le débiteur lui a alors opposé la prescription de la créance. Le créancier a alors fait valoir que le commandement, même annulé, conservait son effet interruptif. L’article 2241 du code civil conserve l’effet interruptif de la demande en justice, même lorsque l’acte de saisine est annulé pour un vice de procédure.

Un acte d’exécution forcé annulé est dépourvu de tout effet interruptif

 La Cour de cassation écarte ce raisonnement par analogie. L’article 2244 consacre le caractère interruptif des actes d’exécution forcée. Mais, à la différence de l’article 2241, il ne prévoit aucune disposition particulière en cas d’annulation. Pour la Cour de cassation, l’analogie n’a pas lieu d’être. En conséquence, les délais de prescription doivent être calculés sans tenir compte du commandement établi.

Comment éviter la prescription en cas d’annulation d’une procédure de saisie immobilière ?

 La procédure de saisie immobilière est longue et complexe. Pour éviter tout risque, le créancier doit doubler le commandement de saisie immobilière d’une mesure d’exécution mobilière et de renouveler les actes interruptifs, extérieurs à la saisie immobilière, tant que cette dernière n’est pas allée jusqu’à son terme.

C’est la méthode que nous proposons à nos clients depuis qu’en 2014 la Cour de cassation a soumis les créances immobilières à la prescription biennale.