Un cautionnement équivalent aux biens et revenus n’est pas disproportionné.

La disproportion du cautionnement ne se confond pas avec un taux d’endettement. Souvent les cautions sont tentées d’assimiler la disproportion à un taux d’endettement trop élevé.

Les faits qui ont donné lieu à l’arrêt du 28 février 2018 (Com. 16-24841, publié au Bulletin) illustrent parfaitement la différence.

Le patrimoine de la caution qui contestait ici son engagement s’élevait à 290 000 €. Un emprunteur qui s’endetterait à hauteur de 260 000 € pourrait probablement reprocher à la banque de n’avoir pas été attentive à son taux d’endettement.

Mais la caution  n’est pas l’emprunteur principal, il donne seulement sa garantie. Il n’est actionné qu’en cas de défaillance du débiteur principal.

L’engagement peut-être équivalent aux biens et revenus sans être disproportionné

La cour d’appel avait estimé être en présence d’un cautionnement manifestement disproportionné, parce que l’engagement était pratiquement équivalent au montant du patrimoine de la caution et que ses revenus mensuels étaient grevés du remboursement de deux crédits.

La Cour de cassation rappelle que la disproportion manifeste suppose que la caution se trouve, lorsqu’elle souscrit le cautionnement, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus. Pour que la disproportion soit constatée, il faut donc nécessairement que l’engagement soit supérieur ou égal au montant des biens et revenus de la caution.