SECHERESSE – MAISONS FISSURÉES : LES MAIRES EXHORTÉS À SAISIR LA JUSTICE

Vendredi 9 février, l’avocat associé chez EXEME Jean Merlet-Bonnan et Thierry Grossin-Bugat, consultant expert, ont rencontré l’association des sinistrés de la sécheresse (cas de catastrophe naturelle) sur les propriétés bâties (ASSPB16), sous l’égide de l’association des Maires de la Charente.

Vous trouverez, ci-dessous, les liens des articles / reportage réalisés à l’issue de cette rencontre :

 

Pour comprendre la situation : 

Des arrêtés interministériels des 27 septembre et 24 octobre 2017, publiés au journal officiel les 20 octobre et 1er novembre 2017, qui ont refusé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à près de 60 communes du Département de la Charente.

Les conséquences de ces arrêtés sont particulièrement préjudiciables, tant pour les communes concernées que pour leurs concitoyens qui ont subi des dommages liés à des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Pour nombre d’entre eux, c’est leur domicile, patrimoine constitué tout au long de leur vie, qui perd ainsi l’essentiel de sa valeur.

En effet, cette décision les prive du bénéfice de la garantie et de l’indemnisation des dommages matériels directs portant atteinte à la structure ou à la substance des biens assurés.

L’état de catastrophe naturelle, acté par arrêté interministériel, doit en théorie constater l’intensité anormale d’un agent naturel.

En pratique, l’administration a mis en place une procédure qui repose sur le modèle Safran Isba Modcou (SIM), développé par Météo France, pour apprécier l’anormalité et l’intensité des effets sur le sol de la sécheresse constatée sur la période définie c’est-à-dire une simulation mathématiques selon des paramètres non transparents.

Ainsi, l’examen des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle se fonde essentiellement sur la comparaison entre les résultats de cette simulation et des critères fixés discrétionnairement, sur des mailles de 8 km2, mais en aucune façon sur des observations et des analyses in situ.

Or, aucune disposition réglementaire n’a été édictée aux fins de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances, à savoir la méthode retenue par l’administration pour apprécier si une commune doit être regardée ou non comme en état de catastrophe naturelle.

Cette situation était déjà dénoncée dans le rapport d’information du Sénat, rédigé en 2009 par mes collègues FRECON et KELLER, qui demandait au Gouvernement de rendre la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle plus transparente et de faire en sorte que les critères et les seuils retenus par la commission interministérielle fassent l’objet d’une traduction normative et d’une présentation accessible aux assurés.

On soulignera que la Haute Juridiction administrative a probablement tiré les conséquences de cette inaction en annulant récemment un arrêté refusant de reconnaitre un état de catastrophe naturelle en faveur d’une commune dans la mesure où l’administration fait application de critères non prévus par les textes et qui ne sont donc pas opposable aux administrés (Conseil d’État, 20 juin 2016, Commune de Meudon, requête n° 382900).

Force est donc de constater que près de dix ans après la publication de ce rapport parlementaire, la situation n’a pas évolué.

C’est ainsi que les résultats du modèle mathématique dont le gouvernement fait usage ont conclu à l’absence d’intensité anormale de l’événement climatique de l’été 2016 en Charente, alors même que les parties prenantes en la matière convenaient que cette période relevait d’une sécheresse exceptionnelle et historique, encore plus sévère que celle des années 2003 et 2013 qui elles avaient donné lieu à une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Ainsi, on retiendra notamment les multiples mesures de restriction de prélèvement des ressources en eau intervenues tout au long de l’été 2016 en Charente, et les nombreux rapports ou comptes rendus de réunions, le plus souvent sous l’égide des services déconcentrés de l’Etat, concluant au caractère exceptionnel et anormal de la sécheresse de cet été.