Déchéance du terme, retrait litigieux, estoppel et saisie-vente. La lecture du bulletin permet de relever quelques décisions utiles aux praticiens du contentieux bancaire et du recouvrement.

 

Le contrat de prêt peut prévoir les conditions dans lesquelles la défaillance de l’emprunteur est sanctionnée.

Le plus souvent est insérée dans les contrats de prêt une clause de déchéance du terme. La rédaction de cette clause relève de la liberté contractuelle. Les parties peuvent donc librement prévoir les conditions dans lesquelles elle sera acquise. Mais sauf si cela résulte d’une disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme devra toujours être précédée d’une mise en demeure restée sans effet. Cette mise en demeure doit préciser le délai laissé au débiteur pour se mettre à jour du retard. (Civ. 1ère, 22 juin 2017, 16-18.418)

Le principe que nul ne peut se contredire au détriment d’autrui,

Ce principe inspiré de l’estoppel s’impose progressivement dans la procédure. La Cour de cassation (Civ. 2ème, 22 juin 2017, 15-29. 202) précise le cadre temporel de son application. C’est pendant la durée de la procédure qu’il doit être respecté. Il reste possible à une partie de soutenir une position contraire à ce qu’elle a pu dire ou écrire avant le déclenchement de la procédure.

La titrisation a donné une nouvelle jeunesse au retrait litigieux.

La titrisation multiplie les cas de cession de créance. Du coup, les débiteurs cédés (ou leurs cautions) sont tentés d’exercer le retrait litigieux. Quand il est possible, il permet au débiteur de se libérer en réglant au cessionnaire le prix de cession. Du coup, les débiteurs demandent fréquemment la communication des actes de cession. Ils espèrent y découvrir un prix de cession de la dette inférieur au montant qui leur est réclamé. Cet espoir est le plus souvent déçu. En général ce sont des portefeuilles entiers de créances qui sont cédées. La Cour de cassation, rappelle que le retrait litigieux est une institution au caractère exceptionnel. En conséquence, ces limites sont d’interprétation stricte (Com. 20 avril 2017, 15-24.131). Le retrait litigieux ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé. Il faut qu’au cours de l’instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond. La contestation doit donc exister antérieurement à la cession et elle doit avoir donné lieu à un procès.

Le commandement de payer aux fins de saisie-vente

Cet acte se périme s’il n’est suivi d’aucun acte d’exécution dans les deux ans. Il perd ses effets et si le créancier veut reprendre les poursuites, la caducité du commandement aux fins de saisie-vente le contraindra à en faire délivrer un autre. La Cour de cassation rappelle que la règle posée par l’article R. 221-5 ne vaut pas pour un commandement de payer (Civ. 2ème, 16 mars 2017)