Exercice illégal du droit, UPL aux USA (unauthorized practice of law). Les relations difficiles entre les barreaux et la legaltech alimentent régulièrement cette chronique (7 et 8). LegalZoom, un des principaux acteurs de la legaltech aux USA est l’objet d’une nouvelle plainte, en Californie.

La plainte d’un cabinet spécialisé dans le droit des marques pour exercice illégal du droit

La plainte pour exercice illégal du droit n’a pas été déposée par un barreau, mais par un cabinet d’avocats, LegalForce RAPC Worlwide. Il se décrit comme une firme d’avocats, membre du barreau de Californie et du US Patent Bar. Elle est en effet spécialisée dans le domaine des marques. La firme exploite un site, Trademarkia.com, elle emploie plus de dix avocats inscrits au barreau de Californie et des juristes aux Indes, en Chine, en Pologne, au Royaume Uni et en Afrique du Sud.

LegalZoom délivrerait des consultations juridiques

Le cabinet d’avocats expose qu’il est concurrencé par LegalZoom. Le site se vante d’avoir procédé à plus de 250 000 dépôts de marques auprès du US Patent & TradeMark Office (USPTO).

En Californie, seuls les membres du barreau de l’Etat sont autorisés à réaliser des prestations juridiques. LegalForce RAPC a fait réaliser deux dépôts de marques par LegalZoom. Elle a enregistré les conversations avec son personnel. Il s’agissait de s’assurer de ce que LegalZoom ne se livrait pas à l’exercice illégal du droit.

Le plaignant estime que dans chacun de ces cas, LegalZoom a fourni une consultation juridique. Le site ne s’est pas contenté d’enregistrer la marque. Il a rectifié la classification et il a modifié les biens et les services énumérés dans le projet de dépôt. En conséquence, affirme LegalForce, LegalZoom a délivré une consultation juridique. LegalZoom a appliqué une loi spécifique à des faits individualisés. C’est la définition de la consultation juridique. Dans un des deux cas, la consultation aurait aussi pris la forme d’un avis sur les risques de conflits avec d’autres marques, identifiées après recherche d’antériorité.

La politique de référencement de LegalZoom

La plainte est également intéressante en ce qu’elle soutient que la politique de référencement de LegalZoom, sur Google, serait biaisée. Par exemple, elle incluerait le recours à des mots clés qui relèvent de l’exercice du droit, comme « trademark attoney » ou « trademark lawyer ».

Des conditions de concurrence déséquilibrées

 Les plaignants, cite le CEO de LegalZoom lui-même, John Suh. Il a souligné qu’il ne pouvait pas y avoir de compétition juste entre avocats et non avocats. En effet, les avocats n’ont pas accés aux capitaux extérieurs et ils ne peuvent recourir à des non-avocats pour délivrer des prestations juridiques.