Le règlement des frais de saisie immobilière peut parfois donner lieu à litige, en marge de la saisie. Deux arrêts du 22 juin 2017, publiés au bulletin, précisent le statut de ces frais et les modalités de leur règlement. Deux hypothèses particulières sont étudiées dans ces décisions.

comissaire aux comptes

 

Le règlement des frais de saisie immobilière après paiement de la créance principale.

Il ne suffit pas de régler la créance principale pour mettre fin à la saisie. Celle-ci peut parfaitement se poursuivre pour le règlement des frais de saisie immobilière. La vente forcée pourra être ordonnée, même après paiement de la créance principale, tant que les frais ne sont pas réglés. (Cass. civ. 2ème, 22 juin 2017, 16-18901)

Le règlement des frais de saisie immobilière à l’occasion de la vente amiable autorisée par le juge

La vente amiable peut être autorisée par le juge de l’exécution dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière. Ce n’est pas une vente comme les autres. Les parties doivent respecter les modalités légales de règlement des frais de saisie immobilière. Le notaire rédacteur est tenu de respecter les dispositions du jugement. Ni lui, ni les parties ne peuvent s’écarter de ce qui a été décidé par le juge et des dispositions impératives du code des procédures civiles d’exécution. C’est ainsi que l’article R 322-24 du CPCE prévoit que les « frais taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ».

Il importe peu que dans l’acte de vente amiable sur autorisation judiciaire les parties aient dérogé aux dispositions de ce texte. Celles-ci avaient introduit une clause imposant le règlement au vendeur. L’acte indiquait « les frais de vente (…) sont à la charge exclusive de l’acquéreur qui s’y oblige ». Mais il ajoutait « à l’exception des frais de poursuite de la procédure de saisie immobilière à la charge du vendeur ». Cependant les parties n’avaient pas tenu compte des dispositions impératives du second alinéa de l’article R. 322-24 du code des procédures civiles d’exécution. En conséquence, l’acquéreur et le notaire sont condamnés à payer à l’avocat poursuivant les états de frais taxés, nonobstant la clause de l’acte notarié.

(Cass. civ 2ème, 22 juin 2017, n° 16-12882).