Rendu en matière de cautionnement, l’arrêt du 15 novembre 2017 mérite l’attention. Il apporte d’utiles précisions sur deux questions importantes, les mentions manuscrites du cautionnement, et l’appréciation de la disproportion.

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Les mentions manuscrites du cautionnement

Le litige portait d’abord sur la conformité des mentions manuscrites du cautionnement. Au cas d’espèce, il s’agissait d’un cautionnement à durée indéterminée. Le cautionnement à durée indéterminée est licite. Cependant, il faut que ce caractère apparaisse de manière claire et non équivoque, dans le respect du formalisme légal. Or le cautionnement avait été consenti « jusqu’au paiement effectif des sommes dues ». Le pourvoi reprochait à la cour de s’être contentée de cette mention, non conforme aux exigences légales. La Cour de cassation relève que la mention litigieuse ne modifiait ni le sens, ni la portée de la mention légale. Elle rejette en conséquence le pourvoi. C’est la formule classique utilisée par la Cour de cassation, pour éviter de tomber dans le formalisme absolu voulu par le législateur.

L’appréciation de la disproportion du cautionnement

La caution était mariée sous le régime de communauté et son conjoint n’avait pas donné son accord au cautionnement. En application de l’article 1415 du code civil, les biens communs étaient donc à l’abri des poursuites. Mais la caution voulait obtenir davantage. Elle remettait en cause la validité de son cautionnement, en plaidant la disproportion. Pour elle, il ne fallait pas prendre en compte les biens communs, pour l’apprécier. L’argument est rejeté par la Cour de cassation. Le bien commun, même s’il ne peut être appréhendé, doit être pris en compte. Il fait partie du patrimoine de la caution. La Cour de cassation avait adopté une position identique, le 18 janvier 2017. Il était prévu par la garantie OSEO que le domicile de la caution ne pourrait être saisi. Pour autant, il devait être tenu compte de la valeur du bien, pour déterminer l’éventuelle disproportion.