Loyauté de la négociation d’entreprise

negociation d'entreprise

Loyauté de la négociation d’entreprise : Dans le cadre de l’application des ordonnances sur le code du travail des critiques apparaissent.

L’appréhension légitime des organisations syndicales et des salariés serait que des employeurs profitent de cette négociation d’entreprise pour essayer de passer en force des mesures défavorables au personnel, en « détricotant » les dispositions des conventions collectives.

Si le risque existe, il doit être relativisé.

En effet, contrairement à la convention collective qui s’impose aux entreprises comme aux salariés de la branche, et qu’ils ne peuvent remettre en cause, il n’en va pas de même de l’accord d’entreprise

  • Un accord d’entreprise ne s’applique pas « ad vitam aeternam ». Les engagements perpétuels ne sont pas possibles.

Depuis la loi travail du 8 août 2016, l’article L.2222-4 du code du travail prévoit que :

« La convention ou l’accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

A défaut de stipulation de la convention ou de l’accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.

Lorsque la convention ou l’accord arrive à expiration, la convention ou l’accord cesse de produire ses effets. »

Au moment de sa conclusion, les parties devront s’interroger sur la durée à donner à l’accord, ce qui n’est pas sans conséquence.

Soit, il ne prévoit rien. La durée sera légalement de 5 ans.

Soit, il prévoit une durée différente, plus ou moins longue que la durée précédente.

Soit, il prévoit qu’il est conclu à durée indéterminée

  • Le choix de cette durée ne sera pas anodin pour limiter le risque d’un accord qui peut sembler déséquilibré.
  • Le choix d’une durée déterminée courte pourrait permettre de tester l’accord, sachant qu’à son terme, il cessera de produire effet.

Attention, à durée déterminée, il peut être dénoncé, il faut attendre le terme convenu.
Dans ce cas, à défaut de le prolonger ou de conclure un nouvel accord, ce sont les dispositions de la convention collective qui retrouveront à s’appliquer.

  • S’il a été conclu à durée indéterminée, dans l’hypothèse où l’accord d’entreprise s’avérerait déséquilibré, ou défavorable, le délégué syndical, le salarié mandaté ou le CSE signataire de l’accord pourront le dénoncer. Une dénonciation peut intervenir à tout moment, même quelques semaines après la signature de l’accord.

Au terme du délai de survie d’un an, l’accord cessera également ses effets. A défaut de conclure un nouvel accord, ce sont les dispositions de la convention collective qui retrouveront à s’appliquer.

  • Au regard de ces éléments, on comprend qu’il n’est pas de l’intérêt de l’entreprise de négocier des accords « au forceps » ou de manière déséquilibrée.

Les entreprises ont besoin de sécurité et de favoriser l’adhésion du personnel à leur projet pour continuer d’avancer.

Bâtir un accord, et courir le risque le voir remis en cause et de se voir imposer le retour aux dispositions conventionnelles quelques temps après, pourrait être contreproductif économiquement et mauvais pour le climat social.

Au contraire, la durée déterminée des accords, ou la faculté de dénonciation, au-delà des clauses de rendez-vous obligatoires qu’ils doivent prévoir, imposent aux parties de continuer à se parler et à faire vivre l’accord en fonction de l’évolution de l’entreprise.

D’où la nécessité, au-delà de l’entretien d’un dialogue social, d’une négociation et d’une application loyale des accords d’entreprise.

Dans ce cadre les textes prévoient d’autres garanties pour les négociations dérogatoires sans délégués syndicaux :

.  Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur

.  Les informations à remettre aux membres du CSE, ou aux salariés mandatés, préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l’employeur

.  Elaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs

.  Concertation avec les salariés

.  Faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.