Ordonnance du 22 septembre et indemnité légale de licenciement

 

Diminution de l’ancienneté nécessaire pour bénéficier de l‘indemnité légale de licenciement

L’article 39 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 sur « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » a avancé l’ancienneté à partir de laquelle un salarié a droit à l’indemnité légale de licenciement.

Cette ancienneté « continue » est passée de 12 mois à 8 mois. Ce dispositif est effectivement applicable depuis le lundi 25 septembre 2017

Modification du barème de l‘indemnité légale de licenciement

Aujourd’hui, 27 septembre 2017, est entré en vigueur le nouveau barème des indemnités légales de licenciement, à verser aux salariés licenciés ou quittant l’entreprise dans le cadre d‘une rupture conventionnelle, sous réserve que l’indemnité conventionnelle éventuellement due ne soit pas plus favorable.

Articles R.1234-1 et suivant du code du travail

Désormais, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Est abandonné le principe du calcul de la première tranche sur l’intégralité de l‘ancienneté. Chaque tranche a son calcul propre.

La première tranche voit son niveau augmenter de 20 %, comme annoncé par le gouvernement.

Mais après 10 ans le régime est identique au précédent par le cumul du 1/5 et du 2/15 pour ces années là …

L’ensemble va avoir un effet inflationniste, notamment pour les salariés moins anciens.

Il le sera d’autant plus en cas de licenciement pour inaptitude de salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, pour lesquels l’indemnité légale de licenciement est doublée (Article L1226-14 du code du travail).

Elle est calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Selon cette nouvelle formulation, les mois incomplets n’ont pas à être pris en compte.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;

2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Le décret prend notamment en compte l’hypothèse de salarié dont l’ancienneté est inférieure à 12 mois, comme le prévoit l’ordonnance.
C’était déjà le cas pour les ruptures conventionnelles, pour lesquelles le versement de l’indemnité spécifique de rupture ne répond à aucune condition d’ancienneté.