Vapotage : Interdiction à compter du 1er Octobre 2017 

Vapotage

À compter du 1er octobre 2017, l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail devient effective.

Le Décret n° 2017-133 du 25 avril 2017 pris en application de la Loi du 26 janvier 2016 est venu préciser la définition des « lieux de travail » en indiquant qu’il s’agissait des « locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public ». 

Ces dispositions sont reprises à l’article R-3513-2 et s. du code de la santé publique (CSP).

L’interdiction vise donc les espaces collectifs et permet d’exclure les bureaux individuels. Les lieux accueillant du public ne sont pas non plus concernés en principe par cette interdiction.

Les employeurs sont tenus de mettre en place dans les locaux de travail une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux.

Pour un modèle de panneau de signalisation : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11646

A défaut, ils s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 450 € (contraventions de la 3ème classe – article R.3515-8 nouveau du CSP).

Par ailleurs, le fait de vapoter dans les lieux de travail en méconnaissance de l’interdiction susvisée est quant à lui puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, soit 150 € au maximum (article R.3515-8 nouveau du CSP).

Le cas échéant, il pourra être opportun de mettre à jour le règlement intérieur du fait de cette règlementation.