La dénomination du cabinet d’avocats a longtemps été soumise à des règles rigides. Le principe est désormais celui de la liberté. Mais cette liberté fait l’objet d’un encadrement par l’article 10.6.3. du Règlement intérieur National (RIN). Si les avocats sont en principe libres de choisir la dénomination de leurs cabinets, cette liberté connaît des limites. Le Conseil National des Barreaux (CNB) a jugé nécessaire de luter contre le développement de pratiques jugées critiquables. Il a souhaité doter les ordres de règles suffisamment claires, pour leur permettre de répondre aux demandes des avocats.

« L’utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d’avocat, ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l’avocat, est interdite. »

 

L’arrêt du 28 avril 2017 valide la réglementation professionnelle de la dénomination du cabinet d’avocats

Le Conseil d’Etat vient de valider le dispositif voté par le Conseil national des barreaux. Il juge que les dispositions de l’article 10.6.3 du RIN ne sont pas contraires aux dispositions de l’article 24 de la directive 2006/123/CE.

 

Quel fondement pour les restrictions à la liberté de choisir la dénomination du cabinet d’avocats ?

A la lumière de cette décision, Thierry Wickers et Philippe Rodhain (http://www.ipsphere.fr/) s’interrogent sur le fondement des restrictions apportées à la liberté de choix des avocats. Ils soumettent la décision du Conseil d’Etat aux regards croisés d’un avocat et d’un conseil en propriété industrielle.

Si la réglementation professionnelle ne relève pas de la directive, il faut encore déterminer comment peut se justifier l’encadrement du choix par les avocats de la dénomination de leur cabinet. La norme professionnelle peut-elle se revendiquer du droit de la propriété intellectuelle ? Existe-t-il vraiment un risque de captation des termes génériques ou descriptifs ?

Retrouvez notre commentaire de la décision dans Dalloz Avocats, Exercer et Entreprendre, n° 8-9 – Août-Septembre 2017 (http://www.dalloz-revues.fr/revues/dalloz_avocats___exercer_et_entreprendre-353.htm)