Ordonnance du 22 septembre 2017 et prochaines élections

Adieu DP, CE et CHSCT, … Bienvenue au Comité Social et Economique

 

Comité Social et Economique

Les élections professionnelles à venir auront pour objet de désigner le nouveau « comité social et économique » (CSE) qui reprendra les compétences des DP, et pour les entreprises de plus de 50 salariés, réunira celles des DP, du CE et du CHSCT.L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit des échéances particulières pour accompagner la mise en place du nouveau CSE. Le CSE est élu au terme du mandat des DP ou du CE, de la DUP, de l’instance regroupée, ou du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. Pour les entreprises, dont les mandats de DP, CE et CHSCT, se prolongent après le 31 décembre 2018, ceux-ci cesseront en tout état de cause obligatoirement au 31 décembre 2019. Les élections du CSE devront être mises en place en tenant compte de cette échéance impérative fixée par l’ordonnance (article 9 – dispositions transitoires).

Un processus adapté aux échéances de renouvellement des instances actuelles avant 2019

Comment procéder pour les entreprises devant renouveler leurs instances représentatives du personnel dans les prochaines semaines ou prochains mois, et avant le 31 décembre 2018 ?

L’ordonnance prévoit des dispositifs différents selon la date d’échéance des mandats en cours.

1°) Lorsqu’un protocole d’accord préélectoral a déjà été conclu, avant le 23 septembre 2017, en vue de la constitution ou du renouvellement des instances représentatives du personnel, il est procédé à l’élection conformément aux dispositions antérieures.

Il n’y a pas lieu d’attendre la parution des décrets à venir qui ne concerneront que le CSE.

Dans ce cas, le nouveau CSE devra être mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée :

– soit par accord collectif,

– soit par décision de l’employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, de la DUP ou de l’instance regroupée, selon le cas.

2°) Lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 (sans qu’un protocole électoral n’ait encore été conclu), ces mandats sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.

Leur durée peut être également prorogée au plus d’un an, jusqu’à 31 décembre 2018 :

– soit par accord collectif,

– soit par décision de l’employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, de la DUP ou de l’instance regroupée, selon le cas.

3°) Lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an :

– soit par accord collectif,

– soit par décision de l’employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, de la DUP ou de l’instance regroupée, selon le cas.

Les consultations évoquées sous-entendent d’obtenir un avis, pas un accord. Cela restera un choix du chef d’entreprise.

Le choix de la date de prorogation pourra permettre d’attendre que les décrets soient parus, choisir un moment plus favorable par rapport à l’activité de l’entreprise ou à des échéances spécifiques des mois à venir.

En effet, les décrets à paraitre prochainement et d’ici la fin de l’année 2017 viendront préciser le nouveau dispositif, notamment le nombre de sièges à pourvoir, selon l’effectif de l’entreprise, les crédits d’heures applicables aux mandats, etc …

Un dispositif adapté pour les grandes entreprises

4°) Pour les entreprises d’une certaines tailles disposant d’institutions élues à des dates différentes, afin d’assurer la mise en place du CSE, la durée du mandat des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée mise en place par accord et du CHSCT peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite :

Comité Social et Economique

– soit par accord collectif,

– soit par décision de l’employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, de la DUP ou de l’instance regroupée, selon le cas,

de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du CSE et, le cas échéant, du CSE d’établissement et du CSE central.

Attention : les modalités de prorogation ou de réduction des mandats prévues par l’ordonnance ne valent que pour la période transitoire de mise en place du CSE. En dehors de celle-ci, il n’est possible de proroger des mandats qu’avec accord unanime avec les organisations syndicales présentes dans l’entreprise. Il n’est pas possible de les réduire, même par accord collectif.