Une décision intéressante de la Cour de cassation, en date du 1er juin 2017, confirme qu’en cas d’annulation d’un prêt, la banque peut réclamer la réparation intégrale de son préjudice, au notaire fautif.

Réparation intégrale du préjudice de la banque

La banque peut réclamer la réparation intégrale de son préjudice au notaire fautif, lorsqu’elle doit subir les conséquences de l’annulation de l’acquisition immobilière qu’il a financée. En effet, le prêt étant lié à la vente, il ne survivra pas à sa disparition. Lorsque la responsabilité de cette résolution ne lui incombe pas, le banquier a vocation à réclamer l’indemnisation de son préjudice. Ce préjudice ne se résume pas à la restitution des sommes prêtées. Le banquier avait facturé des frais de dossier, il avait également perçu des intérêts. Les juridictions de fond ont tendance à négliger ces éléments et à considérer que le remboursement des sommes prêtées est suffisant. La cour de cassation rappelle que même si la nullité du contrat principal de vente s’étend au contrat accessoire de prêt, le banquier doit être indemnisé. Il peut invoquer le préjudice tiré de la non-application des dispositions du prêt jusqu’à son terme. En conséquence, il pourra solliciter réparation au titre des intérêts contractuels non perçus ou des frais de l’acte annulé.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034857872&fastReqId=724338061&fastPos=1

Par le notaire fautif

Lorsque la responsabilité du notaire est retenue, le notaire pourra donc être tenu d’indemniser la banque. Il s’agissait en l’espèce d’un acte notarié, passé dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement. La convention de vente ne comportait aucune des mentions légales imposées pour une vente en l’état futur d’achèvement. La responsabilité du notaire est retenue pour n’avoir pas assuré l’effectivité de l’acte juridique qu’il recevait. Le supposé « juge de l’amiable », seul à intervenir pour cette opération, n’avait pas accompli son travail. Un cas de responsabilité dont on constate qu’il se produit dans les opérations immobilières de ce type, lorsque le notaire du promoteur intervient seul et « oublie » qu’il est débiteur d’un devoir de conseil à l’égard des accédants à la propriété qui se confient à lui.